Modèle d'acte de vente à moderler à convenance.
Le présent acte de vente prend effet à partir de ce jour (DATE), date de sa signature. Entre: [Nom du vendeur) (le "vendeur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:Et: [Nom de l'acheteur] (L"Acheteur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:EN CONTREPARTIE DE LA VALEUR PERCUE ET JUGEE ADEQUATE, le vendeur vend et transfère et de façon définitive par la présente la possession des biens ci-après dans leurs conditions et lieux actuels à l'acheteur, à ses successeurs et
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