Acte de vente

Le présent acte de vente prend effet à partir de ce jour (DATE), date de sa signature.

Entre: [Nom du vendeur) (le "vendeur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

Et: [Nom de l'acheteur] (L"Acheteur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

EN CONTREPARTIE DE LA VALEUR PERCUE ET JUGEE ADEQUATE, le vendeur vend et transfère et de façon définitive par la présente la possession des biens ci-après dans leurs conditions et lieux actuels à l'acheteur, à ses successeurs et assignataires:

[LISTE DETAILLEE DES BIENS].

Le vendeur garantit et s'engage à ce qu'il a le titre de propriété sur ledit bien et qu'il a la pleine autorité pour vendre et transférer les biens et que lesdits biens et effets sont vendus libres de toute servitude, engagement, responsabilité et revendication de titre de quelque nature.

Le vendeur s'engage à défendre, à protéger et à indemniser l'acheteur et ses successeurs, assignataires légaux contre toute revendication que toute tierce partie aurait contre lesdits biens.

L'acheteur reconnaît avoir examiné les biens et qu'il les achète "tels quels et là où ils se trouvent" entièrement au risque de l'acheteur et promets de ne pas porter plainte contre le vendeur sur la base des engagements, garanties ou contrats de garantie concernant le caractère marchand des biens ni de leur adéquation par rapport à un objet particulier ni à leur utilisation judicieuse.

Il est entendu cependant que le vendeur renonce à toute garantie de condition, de caractère marchand et d'adéquation par rapport à un objet particulier. Lesdits biens étant dans leur condition actuelle "comme si" et "où ils sont".

EN FOI DE QUOI, le présent Acte de vente a été signé en copie double ce [DATE].

Signé, scellé et remis à l'acheteur en présence de :

L'ACHETEUR LE VENDEUR

Signature autorisée Signature autorisée

Inscrire le nom et le titre Inscrire le nom et le titre