Acte de Vente Sous caution

Le présent acte de vente prend effet à partir de ce jour (DATE), date de sa signature.

Entre: [Nom du vendeur) (le "vendeur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

Et: [Nom de l'acheteur] (L"Acheteur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

EN CONTREPARTIE DE LA VALEUR PERCUE ET JUGEE ADEQUATE, le vendeur vend et transfère et de façon définitive par la présente la possession des biens ci-après dans leurs conditions et lieux actuels à l'acheteur, à ses successeurs et assignataires:

[LISTE DETAILLEE DES BIENS].
Le vendeur garantit qu'il a droit de propriété sur les biens mais stipule qu'ils sont vendus tout en étant sujets à une caution pour le montant suivant :

[DESCRIPTION DE LA CAUTION- MONTANT DE LA CAUTION].

L'acheteur reconnaît l'achat des biens sujets à une caution et promet de payer la caution et d'indemniser et de protéger le vendeur contre toute plainte basée sur le non respect du paiement de la caution.

Signé en copie double ce [DATE].


EN FOI DE QUOI, le présent Acte de vente a été signé ce [DATE].

Signé, cacheté et délivré à l'acheteur en présence de :

L'ACHETEUR LE VENDEUR

Signature autorisée Signature autorisée

Inscrire le nom et le titre Inscrire le nom et le titre