Politique de Confidentialité

Le présent contrat de non divulgation et de confidentialité est signé et prend effet à compter de ce jour ,

• A. Considérant que les parties sont engagées dans un processus d’évaluation d’une relation possible à travers laquelle le client retiendra les services du concepteur de site web pour la création d’un site Internet et des fonctions de base de données qui y seront associée.
• B. Considérant que le client a à sa dispositions certaines informations et documents qu’il considère comme étant hautement confidentiels et personnels et qui constituent les secrets industriels du client.
• C. Considérant que les parties reconnaissent et conviennent de ce que l’évaluation de la relation d’affaires possible entre les parties peuvent conduire à la fourniture de telles informations confidentielles et personnelles au concepteur de site web.
• D. Considérant que le client fournira lesdites informations au concepteur de site web autant qu’il les jugera nécessaires pour leur utilisation par le concepteur de site web dans le seul but de l’évaluation de la relation possible entre les parties (“Utilisation Autorisée“).
• E. Considérant que le client veut s’assurer que les informations confidentielles et personnelles sont protégées contre la divulgation et ne seront utilisées par le concepteur de site web dans le seul but de l’évaluation de la relation possible entre les parties
• F. Considérant que le client veut s’assurer qu’une fois l’évaluation de la relation d’affaire éventuelle ou les discussions entre les parties terminée les informations confidentielles et personnelles seront retournées au client..

Alors, par conséquent, en considération des conventions continues dans le présent contrat et des autres considérations bonnes et valables, la réception et la suffisance desquelles sont reconnues, les parties conviennent de ce qui suit :

1. De la confidentialité
Le concepteur convient et s’engage par le présent qu’il aura l’obligation de garder les informations confidentielles (telles que définies ci-dessus) dans la stricte confidentialité et de les protéger contre la divulgation et qu’il prendra toutes les dispositions nécessaires pour les protéger contre une telle divulgation. Le concepteur de site web n’utilisera les informations confidentielles que dans le cadre de l’utilisation autorisée définie plus haut et s’engager à ne pas utiliser lesdites informations confidentielles, ni aucune partie des informations confidentielles ni à ses propres fins ni aux fins de quelque autre partie. Le concepteur de site web n’autorisera la divulgation qu’aux individus de son organisation qui ont de bonne foi besoin de connaître lesdites informations confidentielles dans le cadre de l’utilisation autorisée. Le concepteur de site web informera toute personne autorisée à accéder aux informations de ce qu’elles constituent des informations confidentielles et personnelles appartenant au client et qu’elles ne peuvent être fournies à d’autres personnes ni utilisées à d’autres fins de la partie à laquelle elles ont été fournies. Chaque personne autorisée à accéder aux informations devra signer un contrat contenant les restrictions et les protections prévues par le présent contrat.

2. De la rétrocession des informations confidentielles
A la demande du client ou à la fin des négociations et des évaluations par les parties, le concepteur de site web devra retourner toutes les informations confidentielles au client. Le concepteur de site web ne sera pas autorisé à reproduire, retenir ni diffuser des copies d’aucune information confidentielle et ne créera aucun document, mémorandum, correspondance, plan, présentation de quelque forme que ce soit contenant les informations confidentielles ou un partie des informations confidentielles.

3. Du non droit
Mise à part l’utilisation autorisée décrite plus haut, aucun droit, licence ni transfert ni quelque autre droit sur les informations confidentielles n’est accordé au concepteur de site web.

4. Des définitions
Dans le cadre des présentes conventions, le terme "Informations Confidentielles" signifiera et inclura les informations en relation avec les activités, les produits ou les services de la partie fournisseur dont entre autres :

• A. Les informations en relation avec quelque produits ou services offerts par ou à travers la partie fournisseur ("Produits") ainsi que leur fabrication, leur vente,leur utilisation dont les états financiers, les données sur les coûts et les dépenses, les données marketing et sur les clients, les données sur la production, le savoir-faire, les secrets industriels, les procédés et les formules secrets, les données et rapports techniques ou toute autre information en relation avec les produits et services offerts par ou à travers la partie fournisseur et qui ne sont pas en général connues du public ni ne constituent des informations publiées qu’elles aient fournies conformément aux termes du présent contrat, à la demande de l’autre partie ou de quelque autre manière ;
• B. Les informations développées ou à développer par une partie une partie du présent contrat, ses affiliés, et tous les documents et informations soumis et/ou enregistrés auprès des autorités gouvernementales régissant les produits et services offerts par ou à travers la partie fournisseur ;
• C. Les informations en relation avec les produits contenues dans tous les documents soumis dans le cadre des soumissions règlementaires à travers le monde régissant les produits.
• D. Toutes les informations fournies oralement, par écrit, sous forme de graphique, de photo, enregistrée, de diagramme, digitale, électronique ou toute autre forme par une partie à l’autre partie ainsi que le contenu du présent contrat ainsi que le contenu de toute discussion entre les parties en relation avec le présent contrat ou autre ;
• E. Les marques, les services de marques et autres informations personnelles de la partie fournisseur dont toute information développées dans le cours de la relation entre les parties, lesquelles informations constitueront la propriété de la partie fournisseur et seront considérées comme du "Travail Payé".
• F. Les programmes informatiques, les procédures relatives à l’exploitation de la société, les plans et méthodes marketing, les listes de clients, les listes de prospects que lesdites listes aient été conçues ou destinées à une utilisation spécifique de la partie fournisseur ou non, toutes les informations relatives aux carrières et de toute société étant la première source de produit ou avec laquelle la société à signer un contrat pour offrir les Produits ;
• G. Toute informations fournies à travers le processus de formations implicant la partie receveur ou ses agents et collaborateurs;
• H. Les plans stratégiques et de développement, la situation financière, les plans d’affaires, les identités des co-développeurs, les données, les archives de la sociétés, les prévisions, la structure et le concept d’affaire, les listes de clients, les données sur les projets, les rapports sur les marchés, les listes des employés et manuels, les politiques et procédures, les informations relatives aux procédés, technologies ou théories et toutes les autres informations pouvant être fournies par la partie fournisseur ou auxquelles un accès sera donné à la partie receveur par la partie fournisseur ou autres conformément au présent contrat ou générés dans le cadre de la relation entre les parties. Aucune information ne sera confidentielle si elle est en général disponible ou connue dans l’industrie Internet, est du domaine publique, était connue par le concepteur avant la signature du présent contrat, a été obtenue autrement par le concepteur auprès d’une tierce partie ou a été développée de façon indépendante par le concepteur.

5. De l'indépendance des dispositions
Chacune des promesses faites par le concepteur web et contenues dans le présent contrat sera considérée comme une promesse indépendante de toute autre promesse ou disposition du présent contrat ou de tout autre accord du concepteur de site web et l’existence d’une plainte ou cause d’action introduite par le concepteur de site web contre une convention ou dispositions du présent contrat ou tout autre contrat ne constituera pas une défense contre l’application de toute autre disposition. Si une disposition du présent contrat est jugée non raisonnable, arbitraire ou contre la politique publique, chacune des dispositions sera jugée séparable dans le temps ; chaque [NOMBRE] mois d’une période donnée sera considérée comme une période séparée.

6. Des responsabilités
Le concepteur de site web reconnaît et s’engage expressément que le degré des dommages en cas de violation de quelque disposition du présent contrat par le concepteur web sera difficile à évaluer et que le tort irréparable résultant de quelque violation sera irréfutablement présumé et que les mesures légales pour toute violation seront insuffisantes pour compenser le client. De ce fait, le concepteur web s’engage à ce qu’en cas de violation de quelques dispositions, en plus des dommages et intérêts auxquels la partie fournisseur pourrait avoir droit, elle bénéficiera de l’application d’une disposition par soulagement injonctif ou tout autre soulagement prononcé par un tribunal de juridiction compétente.

7. De la loi applicable
Les parties conviennent de ce que les lois de [PAYS/ETAT/PROVINCE] soient celles applicables dans l’interprétation des termes du présent contrat. Toutes les poursuites autorisées seront portées devant tout tribunal de [VILLE, COMPTE], [PAYS/ETAT/PROVINCE].

EN FOI DE QUOI, les parties ont dûment conclu et signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus et garantissent et conviennent que ce que la partie signant le contrat en leur nom est dûment autorisée à cet effet.

LE CONCEPTEUR LE CLIENT

Signature autorisée Signature autorisée

Nom et Fonction Nom et Fonction