Contrat de vente conditionnelle
Koné Fopossi Lylian Angeline
Accord dans lequel le transfert de propriété ou l'exécution des obligations dépend de la réalisation d'un événement futur et incertain, appelé condition suspensive.
Définition et principe légal
Condition suspensive : contrat signé, avec effets (vente définitive) mis en pause jusqu'à réalisation de la condition.
Exemples fréquents :
- Obtention prêt hypothécaire ou bancaire par l'acheteur.
- Obtention permis urbanisme ou un certificat de sol.
- La vente préalable d'un autre bien appartenant à l'acheteur.
- Modèles disponibles : Vous pouvez consulter ou télécharger des structures types via des plateformes comme le Modèle de contrat de vente conditionnelle sur Business-in-a-Box ou consulter la définition terminologique sur le GDT - Vitrine linguistique.
Règles clés (notamment en droit belge)
- Obligation de bonne foi : la partie dans l'intérêt de laquelle la condition est stipulée (souvent l'acheteur) a l'obligation légale de faire tous les efforts réels et loyaux pour la réaliser (ex: contacter plusieurs banques pour un prêt).
- Sanction de la négligence : si l'acheteur ne fait pas les démarches nécessaires, la condition est réputée accomplie (la vente est parfaite) ou le vendeur peut demander l'annulation avec des dommages et intérêts.
- Défaillance de la condition : si le délai expire sans que l'événement ne se réalise (par exemple, refus définitif du crédit bancaire), le contrat est caduc et les sommes versées (comme l'acompte ou le acompte de garantie) sont restituées à l'acquéreur.
Si vous préparez un tel contrat, précisez
Quel type de bien est concerné (immobilier, véhicule, matériel professionnel...) ?
Quelle condition exacte souhaitez-vous y intégrer ?
Quelle condition exacte souhaitez-vous y intégrer ?
