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Contestation de contravention
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Objet : contravention pour "appel de phares".

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné, Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai été verbalisé le .../.../2002, alors que je me rendais en voiture d'Angoulême à Limoges.

Pour dresser la contravention et me sanctionner, l'agent de la force publique s’est appuyé sur l'article R. 416-6 du Code de la Route qui interdit l'usage des feux de route lorsque cela risque d'éblouir d'autres usagers.

Cependant, l'article en question ne s'applique que si l'infraction a lieu de nuit. Or, comme vous pourrez le constater sur la copie du P.V. en pièce jointe, j'ai été verbalisé à 11h30, c'est-à-dire en plein jour.

Par conséquent, je vous demande de procéder à l'annulation pure et simple de cette contravention.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à mon dossier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes sincères salutations.
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28.11.PM (247 days ago)
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