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Contestation de contravention
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Objet : contravention pour "appel de phares".
Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné, Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai été verbalisé le .../.../2002, alors que je me rendais en voiture d'Angoulême à Limoges.
Pour dresser la contravention et me sanctionner, l'agent de la force publique s’est appuyé sur l'article R. 416-6 du Code de la Route qui interdit l'usage des feux de route lorsque cela risque d'éblouir d'autres usagers.
Cependant, l'article en question ne s'applique que si l'infraction a lieu de nuit. Or, comme vous pourrez le constater sur la copie du P.V. en pièce jointe, j'ai été verbalisé à 11h30, c'est-à-dire en plein jour.
Par conséquent, je vous demande de procéder à l'annulation pure et simple de cette contravention.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à mon dossier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes sincères salutations.
Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné, Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai été verbalisé le .../.../2002, alors que je me rendais en voiture d'Angoulême à Limoges.
Pour dresser la contravention et me sanctionner, l'agent de la force publique s’est appuyé sur l'article R. 416-6 du Code de la Route qui interdit l'usage des feux de route lorsque cela risque d'éblouir d'autres usagers.
Cependant, l'article en question ne s'applique que si l'infraction a lieu de nuit. Or, comme vous pourrez le constater sur la copie du P.V. en pièce jointe, j'ai été verbalisé à 11h30, c'est-à-dire en plein jour.
Par conséquent, je vous demande de procéder à l'annulation pure et simple de cette contravention.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à mon dossier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes sincères salutations.
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