View file
Indemnisation d'une victime d'infraction 2
Size: 9.84 Kb (rtf)
Objet : indemnisation d'une victime de coups et blessures (requête adressée, en recommandé avec A.R., au secrétaire de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction auprès du Tribunal de grande Instance du département).

Je soussigné, Prénom Nom ai été victime le .../.../20.. de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux mois. L'affaire a été jugée le .../.../20.. au Tribunal de ....

Je me permets de m'adresser à vous aujourd’hui afin de solliciter de votre part une indemnisation.

Á cette fin, vous trouverez ci-joints tous les documents concernant l'affaire - démarches, notifications du jugement, etc. - ainsi que des certificats médicaux.

Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à ma requête, et vous prie de croire, Apostrophe, en l'assurance de ma respectueuse considération.
1 votes
0
112
File info
Date
28.11.PM (247 days ago)
Folder
Recommend
Comments
Order by: 
Per page:
 
  • There are no comments yet
PayPal
Inscription gratuite à la zone de téléchargement gratuite. 

 

INSCRIPTION CONNEXION

Afin de nous soutenir, merci de faire un don ci-dessous par PayPal.

Folders
350 Files By Lylian
39 Files By Lylian
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10 Files By Lylian
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Bibliothèque virtuelle