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Rupture d'un CDD pour non-paiement
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Objet : rupture d'un CDD pour non-paiement.

J’ai signé avec vous un contrat de travail à durée déterminée pour la période du ../../.... au ../../.... inclus (ou qui devait se terminer au retour de … (nom de la personne que vous remplacez)).

Vous venez de m’indiquer que vous n’aviez pas l’intention de procéder au règlement des sommes qui me sont dues au titre de l’exécution de mon contrat de travail. J’en ai pris bonne note et vous indique que je prends également acte de la rupture de mon contrat de travail de votre fait. En conséquence, je cesse dès à présent toute collaboration avec vous en raison du non-paiement de mes salaires.

Vous savez que les dispositions de l’article L. 122-3-8 du Code du Travail prévoient qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par vous avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de ma part ou de force majeure.

En conséquence, conformément à la Loi, je vous demande de me verser les salaires que j’aurais dû percevoir entre le … (date du jour de la rupture) et le … (date du dernier jour de travail prévu au contrat), soit la somme de … euros, ainsi que l’indemnité de précarité d’emploi prévue à l’article L. 122-3-4 du Code du Travail. Á défaut, je me verrais dans l’obligation de porter cette affaire devant le Conseil de Prud’hommes.

Veuillez agréer, Apostrophe, nos sincères salutations.

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29.12.AM (506 days ago)
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