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Redressement - saisie commission impôts directs
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Objet : saisie de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires après redressement sur Imposition sur les Sociétés (lettre recommandée avec A.R.).

Monsieur le Président de la Commission,
Mesdames, Messieurs les Membres de la Commission,

Je soussigné, Nom, Prénom,
demeurant N° Rue, CP Ville,
agissant en qualité de … de la Société … que je représente, et qui a son Siège Social à …, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro …,

soumets à l'avis de la Commission le différend qui oppose la Société … à l'Administration Fiscale pour les raisons suivantes :

 le Service des Impôts de … a adressé le .. / .. / 20.. 0 LA Soci2té … la notification de redressement de l’Imposition sur les Sociétés de l’année 20.. (impôt mis en recouvrement le .. / .. / 20....) ;

 par Lettre recommandée avec accusé de réception du ../../...., j'ai contesté au nom de la Société …, ce redressement au motif que : ... (exposé les faits propres à justifier votre position et joindre copie des éléments probatoires) ;

 par courrier du .. / .. / 20...., l'Administration Fiscale a notifié à la Société … le rejet de sa contestation et a maintenu sa position initiale au motif que : ... (reproduire les mentions portées sur la notification).

 ces motifs apparaissent erronés pour les raisons suivantes : en effet, ... (exposer l'argumentation de manière claire, précise et chronologique - Joindre copie des éléments probatoires).

En conséquence, je vous serai reconnaissant de bien vouloir apprécier le bien-fondé de ces arguments et rendre un avis motivé sur ce litige.

Demeurant à votre disposition pour toute convocation ou production de pièces nécessaires à la compréhension de ce litige, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames, Messieurs les Membres de la Commission, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Fait à Ville, le Date.
Prénom Nom
Qualité
Société …



Liste des pièces jointes :
- Copie avis d’Imposition sur les Sociétés de l’année de 20... ;
- Copie de la notification de redressement en date du .. / .. / 20.. ;
- Copie du courrier LR/AR en date du .. / .. / 20.. contestant le redressement ;
- Copie de la notification de rejet de contestation en date du .. / .. / 20.. ;
- Copie ....

Observations : Voir pour information les articles L.59 et R.59-1 du Livre des Procédures Fiscales.
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