View file
Redressement - saisine commission impôts directs
Size: 23.19 Kb (rtf)
Objet : saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires après redressement sur imposition sur le revenu (lettre recommandée avec A.R.).

Monsieur le Président de la Commission,
Mesdames, Messieurs les Membres de la Commission,

Je soussigné, Nom, Prénom,
demeurant N° Rue, CP Ville,
exerçant la profession de ...,

soumets à l'avis de la Commission le différend qui m'oppose à l'Administration Fiscale pour les raisons suivantes :

 le service des Impôts de … m’a adressé le .. / .. / 20.. la notification de redressement de mon imposition sur le revenu de l’année 20.. (impôt mis en recouvrement le .. / .. / 20....) ;

 par Lettre recommandée avec accusé de réception du ../../...., j'ai contesté ce redressement au motif que : ... (exposé les faits propres à justifier votre position et joindre copie des éléments probatoires) ;

 par courrier du .. / .. / 20...., l'Administration Fiscale m'a notifié le rejet de ma contestation et a maintenu sa position initiale au motif que : ... (reproduire les mentions portées sur la notification).

 ces motifs m'apparaissent erronés. En effet, ... (exposer l'argumentation de manière claire, précise et chronologique - Joindre copie des éléments probatoires).

En conséquence, je vous serai reconnaissant de bien vouloir apprécier le bien-fondé de mes arguments et rendre un avis motivé sur ce litige.

Demeurant à votre disposition pour toute convocation ou production de pièces nécessaires à la compréhension de ce litige, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames, Messieurs les Membres de la Comission, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Fait à Ville
Le Date.
Prénom Nom

Liste des pièces jointes :
- Copie avis imposition sur le revenu année .... ;
- Copie notification redressement en date du ../../.... ;
- Copie courrier LR/AR en date du ../../.... contestant le redressement ;
- Copie notification rejet contestation en date du ../../.... ;
- Copie ....


* Observation :- Voir pour information les articles L.59 et R.59-1 du Livre des Procédures Fiscales.
1 votes
0
187
Recommend
Comments
Order by: 
Per page:
 
  • There are no comments yet
   Comment Record a video comment
 
 
 
     
PayPal
Inscription gratuite à la zone de téléchargement gratuite. 

 

INSCRIPTION CONNEXION

Afin de nous soutenir, merci de faire un don ci-dessous par PayPal.

Folders
 
 
 
256 Files By Lylian
102 Files By Lylian
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10 Files By Lylian
Aloe Infos News