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Recours gracieux après commandement de payer
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Objet : recours gracieux après commandement de payer les impôts locaux (lettre recommandée avec A.R.).

Monsieur le Percepteur,

Je soussigné, Nom, Prénom,
demeurant N° Rue, CP Ville,
exerçant la profession de ...,

suis actuellement redevable à la Recette Principale de … de la somme de … euros constituée par :

 … (somme en toutes lettres) euros au titre des impôts ;
 … (somme en toutes lettres) euros au titre des pénalités ;
 … (somme en toutes lettres) euros au titre des frais de poursuite ;

le tout en paiement des impôts locaux de l’année 20... dont vous trouverez ci-joint la copie du commandement de payer.

Traversant actuellement une période difficile à raison de …

(exposé clair et concis des justifications),

je vous demande de bien vouloir m’accorder :

 un paiement échelonné des droits et frais susvisés pour me permettre de m’acquitter honorablement de ma dette;
 ainsi que la remise gracieuse des pénalités mises à ma charge en raison du retard dans le règlement de cette dette, afin de ne pas accroître davantage mon désarroi financier.

Je vous propose de rembourser ma créance sur une période totale de … mois, en effectuant des versements mensuels d’un montant de … (somme en toutes lettres) euros à compter du .. / . ./ 20...

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire ou constituer au profit du Trésor Public toute garantie propre à assurer le recouvrement de ma dette fiscale.

Souhaitant que vous apporterez une réponse favorable à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Prénom Nom

Liste des pièces jointes :
- Copie du commandement de payer ;
- Copie ….
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29.11.AM (247 days ago)
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