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Recours gracieux après commandement de payer
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Objet : recours gracieux après commandement de payer l'impôt sur les sociétés (lettre recommandée avec A.R.).

Monsieur le Percepteur,

La Société … que je représente en qualité de …, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ..., sous le numéro ..., est actuellement redevable à la Recette Principale de … de la somme de … euros constituée par :

 … (somme en toutes lettres) euros au titre des droits ;
 … (somme en toutes lettres) euros au titre des pénalités ;
 … (somme en toutes lettres) euros au titre des frais de poursuite ;

le tout en paiement de l’Impôt sur les Sociétés de l’année 20... dont vous trouverez ci-joint la copie du commandement de payer.

La Société … traverse actuellement une période difficile en raison de : …

(exposé clair et concis des justifications),

En conséquence, je vous demande de bien vouloir accorder à la Société … :

 un paiement échelonné des droits et frais susvisés pour lui permettre de s’acquitter convenablement de sa dette;
 ainsi que la remise gracieuse des pénalités mises à sa charge en raison du retard dans le règlement de cette dette, afin de ne pas accroître davantage ses difficultés de trésorerie.

Je vous propose de rembourser la créance de la Société … sur une période totale de … mois, en effectuant des versements mensuels d’un montant de … (somme en toutes lettres) euros à compter du .. / . ./ 20...

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire ou constituer au profit du Trésor Public toute garantie propre à assurer le recouvrement de cette créance fiscale.

Souhaitant que vous apporterez une réponse favorable à cette demande, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Prénom Nom
Titre
Société …
N° Rue,
CP Ville,

Liste des pièces jointes :
- Copie du commandement de payer ;
- Copie ….
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