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Recours devant tribunal administratif
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Objet : requête auprès du tribunal administratif relativement à l'impôt sur le revenu (lettre recommandée avec A.R.).

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de ...,

Je soussigné, Nom, Prénom, époux ...,
demeurant : N° Rue, CP Ville,
exerçant la profession de ...,
né le ../../.... à ..., département ..., de nationalité ...,

ai l'honneur de vous exposer :

 que j'ai reçu, en date du .. / .. / 20..., un avis d'imposition concernant l'impôt sur le revenu de l’année 20.., mis en recouvrement le .. / .. / 20...., dans la ville de ... ;

 que j'ai contesté cette imposition par courrier recommandé avec accusé de réception en date du .. / .. / 20.. pour les raisons suivantes : ... (exposer les faits de manière claire, précise, concise et chronologique) ;

 que Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Département de ... m'a notifié le rejet de cette réclamation par courrier en date du .. / .. /20... et a refusé de prononcer tout dégrèvement au motif que ... (citer la notification), (voir copie ci-jointe dudit courrier) ;

 qu’en conséquence, je conteste la décision de l'Administration Fiscale pour les raisons suivantes : ... (préciser les faits de manière claire et précise - Il est également préférable de mentionner le texte invoqué au soutien de la prétention ainsi que la jurisprudence qui y fait suite).

et demande au Tribunal de bien vouloir examiner ma requête afin de :

 prononcer la réduction de l'imposition susvisée pour un montant de ... (en toutes lettres) euros, soit le montant de la réduction initialement demandée ;

 mettre à la charge de l'Etat la somme de ... (en toutes lettres) euros en remboursement des frais par moi exposés et non compris dans les dépens ;

 condamner l'Etat aux entiers dépens.

Demeurant à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Président du Tribunal Administratif, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.


Fait à Ville
Le Date.
Prénom Nom
Signature


Pièces jointes :
- Copie de l'avis d'imposition ;
- Copie de l'avis de notification de la décision de l'administration ;
- Quatre copies de la requête ;
- Copie ....


* Observations :
- Joindre copie de toute pièce pouvant justifier la requête.
- Il est possible de présenter des observations orales le jour de l'audience. Il convient alors de le préciser en fin de requête ("Enfin, je déclare souhaiter présenter des observations orales lors de l'audience...").
- Pour le montant des droits d'enregistrement, voir l'article 1089 B du Code Général des Impôts.
- Pour le délai d'action (deux ou six mois), voir l'article R. 199-1 du Livre des Procédures Fiscales.
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