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Régime matrimonial - acquiescement changement
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Objet : acquiescement à une décision de changement de régime matrimonial.


Courrier Sans objet : La loi n° 2006-728, du 23 juin 2006, a profondément simplifié la procédure de changement de régime matrimonial, le nouveau principe étant la suppression de l'homologation judiciaire, le rôle de conseil du notaire auprès des époux se trouvant renforcé.

Cependant, l'homologation judiciaire demeure parfois nécessaire, notamment en présence d'enfants mineurs.





Nous soussignés :


Monsieur ..., né le ../../.... à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant ..., époux de Madame ....,

et

Madame ..., née le ../../.... à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant ..., épouse de Monsieur ...,

déclarent acquiescer à toutes les dispositions du jugement rendu par le tribunal de grande instance de ..., le ../../...., homologuant l'acte reçu par maître ..., notaire à ..., opérant adoption du régime matrimonial de ....

Les soussignés donnent à maître ... mandat pour régulariser pour leur compte les formalités suivantes :
- mention sur l'acte de mariage ;
- mention sur le livret de famille ;
- mesures de publicité dans un journal d'annonces légales ;
et encore toutes autres formalités qui s'avéreraient utiles.

Fait à Ville
Le Date.
Prénom et nom des deux signataires
Signatures
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Date
28.11.PM (543 days ago)
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