View file
Plainte - Formule simple
Size: 9.95 Kb (rtf)
Objet : plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ....

Monsieur le Procureur de la République,

Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants : …

(exposer les faits de manière claire, précise et chronologique).

En conséquence, je porte plainte contre ...

(mention du nom de la personne si elle est connue, des éléments propres à identifier la personne si celle-ci n'est pas nommément connue, ou "plainte contre x" si la personne est véritablement inconnue)

pour : ...

(citer l'infraction et toutes autres qualifications qui pourraient s'avérer utiles).

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.


Fait à Ville
Le Date
Prénom Nom
Signature


* Observations :
Joindre copie de tous les éléments de preuve propres à justifier vos propos.
0 votes
0
243
File info
Date
28.11.PM (676 days ago)
Folder
Recommend
Comments
Order by: 
Per page:
 
  • There are no comments yet
   Comment Record a video comment
 
 
 
     
PayPal
Inscription gratuite à la zone de téléchargement gratuite. 

 

INSCRIPTION CONNEXION

Afin de nous soutenir, merci de faire un don ci-dessous par PayPal.

Folders
 
 
 
256 Files By Lylian
102 Files By Lylian
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10 Files By Lylian
Forever Living Products USA