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Permis de conduire - suspension - demande aménagement
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Objet : requête au fin d'aménagement d'une suspension de permis de conduire (lettre recommandée avec A.R.).
A Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ....
Je soussigné, Nom, Prénom, né le .. / .. / ...., à ..., département ..., de nationalité ...,
demeurant : N° Rue, CP Ville,
ai fait l'objet d'une condamnation à une peine de suspension du permis de conduire pour une durée de ... par Jugement du Tribunal Correctionnel de ... en date du .. / .. / 20...
En raison de mon activité professionnelle, qui m'oblige à être quotidiennement en déplacement, l'application de cette peine laisse présager des conséquences extrêmement graves pour mon avenir professionnel : ... (préciser éventuellement).
La détention de mon permis de conduire m'est donc indispensable pour exercer mon métier.
Pour cette raison, je sollicite un aménagement afin d'être autorisé à conduire lors de l'exercice de mon activité professionnelle.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir me renvoyer devant le Tribunal Correctionnel aux fins de voir déterminer les modalités d'utilisation de mon véhicule automobile durant la période de suspension de mon permis de conduire, spécialement lors des horaires de travail.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Fait à Ville
Le Date
Prénom Nom
Signature
Liste des pièces jointes :
- Copie ...,
- Copie ....
…
A Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ....
Je soussigné, Nom, Prénom, né le .. / .. / ...., à ..., département ..., de nationalité ...,
demeurant : N° Rue, CP Ville,
ai fait l'objet d'une condamnation à une peine de suspension du permis de conduire pour une durée de ... par Jugement du Tribunal Correctionnel de ... en date du .. / .. / 20...
En raison de mon activité professionnelle, qui m'oblige à être quotidiennement en déplacement, l'application de cette peine laisse présager des conséquences extrêmement graves pour mon avenir professionnel : ... (préciser éventuellement).
La détention de mon permis de conduire m'est donc indispensable pour exercer mon métier.
Pour cette raison, je sollicite un aménagement afin d'être autorisé à conduire lors de l'exercice de mon activité professionnelle.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir me renvoyer devant le Tribunal Correctionnel aux fins de voir déterminer les modalités d'utilisation de mon véhicule automobile durant la période de suspension de mon permis de conduire, spécialement lors des horaires de travail.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Fait à Ville
Le Date
Prénom Nom
Signature
Liste des pièces jointes :
- Copie ...,
- Copie ....
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