View file
Permis de conduire - suspension - demande aménagement
Size: 12.31 Kb (rtf)
Objet : requête au fin d'aménagement d'une suspension de permis de conduire (lettre recommandée avec A.R.).


A Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ....


Je soussigné, Nom, Prénom, né le .. / .. / ...., à ..., département ..., de nationalité ...,
demeurant : N° Rue, CP Ville,

ai fait l'objet d'une condamnation à une peine de suspension du permis de conduire pour une durée de ... par Jugement du Tribunal Correctionnel de ... en date du .. / .. / 20...

En raison de mon activité professionnelle, qui m'oblige à être quotidiennement en déplacement, l'application de cette peine laisse présager des conséquences extrêmement graves pour mon avenir professionnel : ... (préciser éventuellement).

La détention de mon permis de conduire m'est donc indispensable pour exercer mon métier.

Pour cette raison, je sollicite un aménagement afin d'être autorisé à conduire lors de l'exercice de mon activité professionnelle.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me renvoyer devant le Tribunal Correctionnel aux fins de voir déterminer les modalités d'utilisation de mon véhicule automobile durant la période de suspension de mon permis de conduire, spécialement lors des horaires de travail.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.



Fait à Ville
Le Date
Prénom Nom
Signature


Liste des pièces jointes :
- Copie ...,
- Copie ....
1 votes
0
187
File info
Date
28.11.PM (623 days ago)
Folder
Recommend
Comments
Order by: 
Per page:
 
  • There are no comments yet
   Comment Record a video comment
 
 
 
     
PayPal
Inscription gratuite à la zone de téléchargement gratuite. 

 

INSCRIPTION CONNEXION

Afin de nous soutenir, merci de faire un don ci-dessous par PayPal.

Folders
 
 
 
256 Files By Lylian
102 Files By Lylian
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10 Files By Lylian
Forever Living Products Espagne