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Partie civile - plainte et constitution
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Objet : plainte avec constitution de partie civile (lettre recommandée avec A.R.).

Plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de ....


Monsieur le Doyen des Juge d'Instruction,

Je soussigné,

Nom, Prénom, né le .. / .. / ...., à ..., département ..., de nationalité ...,
demeurant : N° Rue, CP Ville,

dépose plainte et me constitue Partie Civile contre :

M. ..., né le .. / .. / ...., à ..., département ..., de nationalité ...,
demeurant : N° Rue, CP Ville,

En effet, ... (exposer les faits de manière claire, précise et chronologique).

Vous trouverez ci-joint les copies des pièces propres à justifier ma décision.

Je vous prie de croire, Monsieur le Doyen des Juge d'Instruction, en l’expression de mes sentiments la plus respectueuse.



Fait à Ville
Le Date.
Prénom Nom
Signature



Liste des pièces jointes :
- Copie ...,
- Copie ....




* Observations :
- Il est également nécessaire de joindre une déclaration d'adresse.
- Mentionner le nom et l'adresse de l'avocat en charge des intérêts du plaignant le cas échéant.
- Si l'identité de l'auteur de l'infraction est inconnue, la plainte est dite "contre X". En ce cas, il n'est pas inutile de mentionner tous faits propres à permettre l'identification de l'auteur.
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28.11.PM (623 days ago)
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