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Partie civile - constitution
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Objet : constitution de partie civile (lettre recommandée avec A.R.).
Monsieur le Président,
Je soussigné, Nom, Prénom, né le .. / .. / ..., à ..., département ..., de nationalité ...,
demeurant : N° Rue, CP Ville,
souhaite me constituer Partie Civile conformément aux dispositions des articles 418 et suivants du Code de Procédure Pénale dans l'affaire ... (mentionner les éléments propres à déterminer le litige concerné).
Je demande le versement de dommages-intérêts correspondant au préjudice qui m’a été causé, soit :
la somme de ... euros relative à ...,
la somme de ... euros en réparation du préjudice ... (matériel, moral, ou corporel) subi, dont vous trouverez ci-joint les pièces justificatives.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Fait à Ville
Le Date.
Prénom Nom
Signature
Liste des pièces jointes :
- Copie ...,
- Copie ....
* Observations :
- Il convient d'exposer clairement en quoi l'infraction est à l'origine du préjudice dont il est demandé réparation.
- Ne joindre que des copies (jamais d'originaux).
- Il est également nécessaire de joindre une déclaration d'adresse.
- La constitution de partie civile peut intervenir jusqu'à l'audience.
Monsieur le Président,
Je soussigné, Nom, Prénom, né le .. / .. / ..., à ..., département ..., de nationalité ...,
demeurant : N° Rue, CP Ville,
souhaite me constituer Partie Civile conformément aux dispositions des articles 418 et suivants du Code de Procédure Pénale dans l'affaire ... (mentionner les éléments propres à déterminer le litige concerné).
Je demande le versement de dommages-intérêts correspondant au préjudice qui m’a été causé, soit :
la somme de ... euros relative à ...,
la somme de ... euros en réparation du préjudice ... (matériel, moral, ou corporel) subi, dont vous trouverez ci-joint les pièces justificatives.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Fait à Ville
Le Date.
Prénom Nom
Signature
Liste des pièces jointes :
- Copie ...,
- Copie ....
* Observations :
- Il convient d'exposer clairement en quoi l'infraction est à l'origine du préjudice dont il est demandé réparation.
- Ne joindre que des copies (jamais d'originaux).
- Il est également nécessaire de joindre une déclaration d'adresse.
- La constitution de partie civile peut intervenir jusqu'à l'audience.
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