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Mail - demande d'exonération des droits de succession
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Objet : demande d'exonération des droits de succession.


Courrier sans objet : Dans le cas présent, la Loi TEPA du 21 août 2007 exonère le conjoint survivant (qu’il s’agisse d’un mariage ou bien d’un PACS) des droits de succession.

Remarque : Il est cependant exact que la Loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux Associations et aux Fondations a créé un nouvel abattement sur la part successorale de tout héritier ou légataire qui, dans les 6 mois du décès, ferait don de biens provenant de la succession. Et cela, en faveur :
• d'une fondation reconnue d'utilité publique
• ou d'un don en faveur d'une association reconnue d'utilité publique, de l'Etat, d'une commune, d'un département, d'un établissement public hospitalier, d'un organisme de sécurité sociale.
Dans ce cas, l'abattement est égal à la valeur des biens ou des sommes donnés.


Apostrophe,

Suite au décès de mon mari survenu le .. / .. / 20...., j'ai été assujettie aux droits de succession.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que je conteste l'exigibilité de cette imposition du fait que j'ai opté pour un legs à une Association charitable et que je remplis donc les conditions d'une exonération totale.

Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir rectifier cette erreur auprès de vos services et de faire le nécessaire pour me restituer l'imposition mise à ma charge.

Je vous prie de m’accuser réception de la présente et de bien vouloir agréer, Apostrophe, l'expression de mes salutations distinguées.

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