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Médiateur de la République - Saisine
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Objet : sollicitation pour saisine du médiateur de la République.

Monsieur le Sénateur (ou Monsieur le Député),

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir transmettre au Médiateur de la République ma requête relative aux faits suivants :

... (exposé des faits de manière claire, précise et chronologique).

Vous trouverez ci-joint la copie des documents attestant le bien-fondé de cette requête.

Dans l’attente des suites que vous voudrez bien donner à cette demande, je demeure à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur (ou Monsieur le Député), en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.


Prénom Nom
N° Rue
CP Ville

Liste des documents joints :
- Copie ...
- Copie ...


* Observations :
1.- Cas : conflit avec une administration, un service public ou une collectivité locale après tentative amiable infructueuse.
2.- Comment : par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur.
3.- Il est également possible de s'adresser à une association de consommateurs qui peut effectuer ce type de démarche pour le compte des particuliers. Il est également possible de s'adresser aux délégués départementaux nommés par le médiateur dont les coordonnées sont disponibles en préfecture.
4.- Modalités : saisine gratuite.
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28.11.PM (666 days ago)
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