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Juge aux affaires familiales - saisie
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Objet : saisie juge aux affaires familiales.

Apostrophe,

Au regard de ma situation familiale dégradée, je sollicite la mise en œuvre d’une procédure visant à déterminer les modalités d'exercice de mon autorité parentale à l'égard de notre enfant Prénom Nom, âgé de … ans.

Depuis le .. / .. / ...., je vivais en concubinage avec Mlle …, domiciliée ....

Mes relations avec ma compagne s’étant progressivement dégradées, nous vivons séparés depuis le .. / .. / .....

De cette relation est issu notre enfant, Prénom Nom, né le .. / .. / .... à ..., qui réside aujourd’hui avec sa mère.

Aujourd'hui, loin de s'apaiser, la discorde ne fait qu'enfler, essentiellement au sujet de notre enfant.

Je rencontre les plus grandes difficultés pour avoir des relations normales avec notre enfant et je ne suis informé de rien le concernant.

Ne sachant plus comment résoudre cette situation et ma seule bonne volonté étant bien insuffisante, je me permets de vous saisir de cette affaire en vertu de l'article 373-2-8 du Code Civil, afin que vous ordonniez toute enquête et mesure utiles, dans l'intérêt de notre enfant et le respect de mes droits de père.

Il apparaît nécessaire en effet de déterminer les modalités d'exercice de mon autorité parentale à l'égard de notre enfant Prénom Nom, âgé de … ans.

Dans cette attente, je demeure à votre disposition et vous prie de croire, Apostrophe, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Prénom Nom
N° Rue
CP Ville

Liste des pièces jointes :
- Copie carte d'identité,
- Copie livret de famille,
- Copie acte de naissance de l'enfant,
- Copie ....

* Observation :
- En cas de situation difficile, il convient de clairement exposer les événements et de joindre copie des éléments propres à justifier le propos.
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28.11.PM (666 days ago)
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