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Juge aux affaires familiales - demande médiation
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Objet : saisine juge aux affaires familiales pour voir ordonner une mesure de médiation familiale.
Apostrophe,
Je vous présente ma situation familiale afin de demander la mise en œuvre d’une procédure de médiation :
Depuis le .. / .. / ...., je vivais en concubinage avec Mlle …, domiciliée ....
Ma compagne et moi-même vivons séparés depuis le .. / .. / ...., du fait de la dégradation de nos relations.
De notre union, notre enfant, (Prénom, Nom) est né le .. / .. / .... à ..., et il est actuellement domicilié chez sa mère.
Aujourd'hui, loin de s'apaiser, la discorde ne fait que s’amplifier, car j’éprouve les plus grandes difficultés à avoir des relations normales avec notre enfant et je ne suis informé de rien en ce qui le concerne.
Ne sachant plus comment résoudre cette situation et ma seule bonne volonté étant bien insuffisante, je me permets de vous saisir de cette affaire en vertu de l'article 373-2-10 du Code Civil, afin que vous ordonniez une mesure de médiation familiale, dans l'intérêt de notre enfant et le respect de mes droits de père.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments respectueux.
à (Lieu), le .. / .. / 20..,
Prénom Nom
N° Rue
CP Ville
Liste des pièces jointes :
- Copie carte d'identité,
- Copie livret de famille,
- Copie acte de naissance de l'enfant,
- Copie ....
* Observation :
- En cas de situation difficile, il convient de clairement exposer les événements et de joindre copie des éléments propres à justifier le propos.
Apostrophe,
Je vous présente ma situation familiale afin de demander la mise en œuvre d’une procédure de médiation :
Depuis le .. / .. / ...., je vivais en concubinage avec Mlle …, domiciliée ....
Ma compagne et moi-même vivons séparés depuis le .. / .. / ...., du fait de la dégradation de nos relations.
De notre union, notre enfant, (Prénom, Nom) est né le .. / .. / .... à ..., et il est actuellement domicilié chez sa mère.
Aujourd'hui, loin de s'apaiser, la discorde ne fait que s’amplifier, car j’éprouve les plus grandes difficultés à avoir des relations normales avec notre enfant et je ne suis informé de rien en ce qui le concerne.
Ne sachant plus comment résoudre cette situation et ma seule bonne volonté étant bien insuffisante, je me permets de vous saisir de cette affaire en vertu de l'article 373-2-10 du Code Civil, afin que vous ordonniez une mesure de médiation familiale, dans l'intérêt de notre enfant et le respect de mes droits de père.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments respectueux.
à (Lieu), le .. / .. / 20..,
Prénom Nom
N° Rue
CP Ville
Liste des pièces jointes :
- Copie carte d'identité,
- Copie livret de famille,
- Copie acte de naissance de l'enfant,
- Copie ....
* Observation :
- En cas de situation difficile, il convient de clairement exposer les événements et de joindre copie des éléments propres à justifier le propos.
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