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Constitution d'un dossier d'indemnisation
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Objet : constitution d'un dossier pour indemnisation d'une victime d'infraction (requête adressée à l'INAVEM, Institut national d'aide aux victimes).

Je soussigné, Prénom Nom ai été victime le .../.../2005 d'une escroquerie. L'affaire a été jugée le .../.../2006 par le Tribunal Correctionnel de ....

Je sollicite de votre part une aide pour la constitution d'un dossier en vue d'une indemnisation.

En effet, mes ressources étant inférieures au plafond valable pour l'aide juridictionnelle, la Loi me donne droit à cette indemnisation. Á cet effet, vous trouverez ci-joints tous les documents concernant l'affaire ainsi que la copie de mon dernier avis d'imposition.

Vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à mon dossier, je vous prie de croire, Apostrophe, en l'assurance de ma respectueuse considération.
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28.11.PM (242 days ago)
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