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Injonction de payer - Requête - Achat à crédit annulé
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Objet : requête en injonction de payer.

Requête à Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de ....

Monsieur le Président,

Je soussigné, Prénom Nom, exerçant la profession de ... et domicilié N° Rue CP Ville, sollicite l'examen du litige qui m'oppose actuellement à la Société ..., domiciliée à (adresse).

En effet, le .. / .. / 20.., j'ai effectué un achat à crédit auprès de la Société ... et ai versé la somme de ... (en toutes lettres) euros, représentant le montant de l'acompte.

Le .. / .. / 20.., et ce conformément à la Loi, j'ai annulé cet achat et ai donc demandé à la Société ... le remboursement de l'acompte versé.

A ce jour, ce remboursement n'est toujours pas intervenu alors que cette somme doit m’être remboursée, ainsi que l’attestent les mentions portées sur le bon de commande et l’offre préalable de crédit, et les courriers adressés en recommandé avec avis de réception, et les pièces justifiant de mon règlement, dont je vous joins les copies.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir autoriser la notification à ma débitrice, la Société ..., d'une injonction de payer pour la somme susvisée ainsi que pour les intérêts de droit et les dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement.

Souhaitant que vous apporterez une suite favorable à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments respectueux.


à (Lieu), le .. / .. / 20..,
Prénom Nom
Signature


P.J. : copies de (liste détaillée)


* Observations :
- Mentionner la liste des pièces jointes (bon de commande, offre préalable de crédit, document prouvant le paiement de l'acompte, lettres adressées au débiteur et récépissés postaux).
- Attention : ne joindre que des copies. Conserver les originaux.
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28.11.PM (623 days ago)
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