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Frais - Demande explication et vérification frais d'huissier
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Objet : demande d'explication et de vérification des frais d'huissier.

Monsieur le Greffier en Chef,

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir vérifier la conformité du coût des actes établis par Maître Prénom Nom, Huissier de Justice à (lieu), dans le cadre d'une procédure de ... (préciser le contexte), en application des articles 704 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vous trouverez ci-joint la copie des actes dont je dispose, ainsi que la copie de la facture de Maître Prénom Nom.

Je vous précise que la demande d'explication que j’ai adressée le .. / .. / 20.. à Maître Prénom Nom est restée sans réponse à ce jour.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier en Chef, en l'expression de mes sentiments respectueux.

Fait à Ville, le Date.
Prénom Nom
N° Rue
CP Ville

P.J : mentionnées.

* Observations :
1.- Attention, cette procédure ne vise qu'à la vérification de la conformité des coûts avec le tarif des huissiers et non la contestation de la charge des coûts du recouvrement ou de l'exécution ou leur utilité.
2.- Un certificat de vérification peut avoir été demandé par l'huissier. Ce n'est plus alors un certificat de vérification qui doit être demandé mais une contestation du certificat qui doit être opérée.
3.- A réception du certificat, vous devez le notifier dans les plus brefs délais à l'huissier intéressé.
4.- Destinataire:
- Cas n°1.- Une décision de justice a été rendue - Destinataire : le Greffier en Chef du Tribunal.
- Cas n°2.- Pas de décision de justice - Destinataire : Greffier en Chef du Tribunal du ressort de l'huissier.
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28.11.PM (629 days ago)
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