View file
Déclassement après accident du travail
Size: 2.28 Kb (rtf)
Objet : déclassement après accident du travail.

J'ai retrouvé mon emploi le 24 novembre dernier après que le médecin du travail m'a déclaré apte à reprendre mon poste.

J'ai été surpris de constater que mon poste de premier assistant s'était transformé en poste de deuxième assistant. Or, l'article L. 122-32-4 du Code du travail stipule que l'accidenté doit retrouver un emploi et une rémunération équivalents.

Je vous serai donc reconnaissant de remédier à cette situation en me confiant, comme précédemment, un poste de premier assistant.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Apostrophe, l'assurance de ma sincère considération.
0 votes
0
94
File info
Date
29.12.AM (394 days ago)
Category
Folder
Recommend
Comments
Order by: 
Per page:
 
  • There are no comments yet
   Comment Record a video comment
 
 
 
     
PayPal
Inscription gratuite à la zone de téléchargement gratuite. 

 

INSCRIPTION CONNEXION

Afin de nous soutenir, merci de faire un don ci-dessous par PayPal.

Folders
 
 
 
350 Files By Lylian
39 Files By Lylian
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10 Files By Lylian
Aloe Infos News