View file
Déclaration d'inaptitude d'un salarié
Size: 2.25 Kb (rtf)
Objet : déclaration d'inaptitude d'un salarié.

Monsieur ..., salarié dans votre société, est arrêté pour raisons de santé depuis le 3 avril dernier, suite à une fracture ouverte à la main droite.
En ma qualité de médecin du travail et comme le recommande l'article L. 122-24-4 du Code du Travail, je déclare Monsieur ... inapte à reprendre le travail et vous enjoint de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités.
Vous disposez d'un délai d'un mois pour reclasser Monsieur ... ou, le cas échéant, pour procéder à son licenciement.

Je vous prie d'agréer, Apostrophe, l'assurance de ma sincère considération.
0 votes
0
85
File info
Date
29.12.AM (340 days ago)
Category
Folder
Recommend
Comments
Order by: 
Per page:
 
  • There are no comments yet
   Comment Record a video comment
 
 
 
     
PayPal
Inscription gratuite à la zone de téléchargement gratuite. 

 

INSCRIPTION CONNEXION

Afin de nous soutenir, merci de faire un don ci-dessous par PayPal.

Folders
 
 
 
350 Files By Lylian
39 Files By Lylian
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10 Files By Lylian
AVA - Bureau