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Commission nationale des inventions de salariés
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Objet : réclamation à la commission nationale des inventions de salariés.

Salarié de l'entreprise ... de (date d'entrée dans l'entreprise) à (date de sortie), j'ai créé durant mes heures de travail une application informatique destinée à faciliter certains travaux spécifiques. Cette invention s'est avérée particulièrement utile au bon fonctionnement de la société, tant et si bien que, depuis mon départ, son utilisation a été généralisée à tous les services.

Cependant, la direction de l'entreprise, bien que me reconnaissant la paternité de cette application, a refusé de me verser une indemnité supplémentaire ou quelque droit d'auteur, arguant du fait qu'essayer d'optimiser le rendement de mon service faisait normalement partie de mes attributions et que, d'autre part, ayant inventé ce procédé durant mes heures de travail au sein de l'entreprise, je ne pouvais prétendre en avoir la propriété.

C'est la raison pour laquelle je vous saurais gré de bien vouloir me renseigner sur les lois en vigueur à ce sujet et me conseiller quant à d'éventuels recours en justice. Je tiens à votre disposition tous les documents nécessaires.

Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Apostrophe, l'expression de mes salutations distinguées.
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29.12.AM (336 days ago)
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