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Assurance scolaire - contestation interprétation contrat
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Objet : contestation exclusion de garantie fondée sur l'interprétation du contrat d'assurance scolaire (lettre recommandée avec A.R.).


Apostrophe,
Je soussigné, Nom, Prénom, demeurant à Rue, CP Ville, ai souscrit, le ../../20.., un contrat d'assurance scolaire (numéro …) concernant mon enfant ..., né le ../../.... et actuellement scolarisé à ... (nom et adresse de l'établissement scolaire) en classe de ....

Par un courrier, en date du ../../20.., je vous ai déclaré un sinistre survenu le ../../20.. (enregistré auprès de vos services sous le numéro ...).

Dans votre réponse du ../../20.., vous m’avez notifié votre refus de prendre en charge ce sinistre, arguant que l’article … du contrat d’assurance susvisé stipule que : « ………… » (citer l'article en question).

Votre interprétation de cette disposition contractuelle, qui conduit à exclure ma couverture pour le sinistre susvisé, m’apparaît extrêmement critiquable, en ce sens qu’elle invite à une compréhension plus que douteuse du dit texte. En effet, … (expliquer).

Je vous rappelle que l'Article L.133-2 du Code de la Consommation stipule que : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible », ce qui invite à une interprétation littérale du texte et non à une interprétation restrictive.

Par ailleurs, le même texte énonce que ces clauses « s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. »

Par conséquent, je vous serais reconnaissant de reconsidérer votre réponse et de m’indemniser dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Apostrophe, mes sincères salutations.

Prénom Nom

Liste des pièces jointes :
- Copie déclaration sinistre ;
- Copie courrier en réponse en date du ../../20.. ;
- Copie ....
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26.09.PM (310 days ago)
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