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Assurance scolaire - contestation exclusion garantie
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Objet : contestation de la mise en œuvre d'une clause d'exclusion de garantie par l'assureur - contrat d'assurance scolaire (lettre recommandée avec A.R.).

Apostrophe,

Je soussigné, Nom, Prénom, demeurant Rue, CP Ville, ai souscrit, le ../../20.., un contrat d'assurance scolaire (numéro …) concernant mon enfant ..., né le ../../.... et actuellement scolarisé à ... (nom et adresse de l'établissement scolaire) en classe de ....

Par un courrier, en date du ../../20.., je vous ai déclaré un sinistre survenu le ../../20.. (enregistré auprès de vos services sous le numéro ...).

Dans votre réponse du ../../20.., vous m’avez notifié votre refus de mettre en œuvre la garantie ... de mon contrat d’assurance, au motif que je n’aurais pas pris toutes les mesures de protection nécessaires.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’Article L.113-1 du Code des Assurances, les exclusions de garantie opposables à l’assuré doivent être formelles et limitées.

Or, mon contrat, et spécialement la clause …, est rédigé en termes généraux qui ne permettent pas de déceler une obligation spéciale susceptible de justifier l'exclusion de garantie.

Par conséquent, faute de respecter les exigences légales, vous ne pouvez m’opposer l’exclusion de garantie.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de m’indemniser dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Apostrophe, mes sincères salutations.

Prénom Nom

Liste des pièces jointes :
- Copie déclaration sinistre ;
- Copie courrier en réponse en date du ../../20.. ;
- Copie ....
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26.09.PM (429 days ago)
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