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Assurance scolaire - contestation déchéance garantie
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Objet : contestation déchéance de garantie - contrat d'assurance scolaire (lettre recommandée avec A.R.).

Apostrophe,

Je soussigné, Nom, Prénom, demeurant Rue, CP Ville, ai souscrit, le../../20.., un contrat d'assurance scolaire (numéro …) concernant mon enfant ..., né le ../../.... et actuellement scolarisé à ... (nom et adresse de l'établissement scolaire) en classe de ....

Par un courrier, en date du ../../20.., j’ai opéré déclaration pour un sinistre survenu le ../../20.. (enregistrée auprès de vos services sous le numéro ...).

Dans votre réponse du ../../20.., vous m’avez notifié votre refus de prendre en charge ce sinistre en raison de la déchéance de la garantie pour déclaration tardive.

Conformément à l'Article L.113-2 du Code des Assurances, je vous demande de me rapporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice.

Á défaut, je vous serais reconnaissant de m'indemniser dans les plus brefs délais.

Dans l'attente, veuillez agréer, Apostrophe, mes plus sincères salutations.

Prénom Nom

Liste des pièces jointes :
- Copie déclaration sinistre ;
- Copie courrier en réponse en date du ../../20.. ;
- Copie ....
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26.09.PM (487 days ago)
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