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Affichage du secteur d'appartenance
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Objet : affichage du secteur d'appartenance.
Docteur,
Je me suis rendu(e) dans votre Cabinet pour une consultation.
Le Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé stipule que les médecins doivent afficher leur secteur d'appartenance.
Or, vous n’avez pas procédé aux affichages obligatoires dans votre salle d'attente.
Je vous remercie donc d’appliquer la Loi et vous demande aussi en réparation de mon préjudice le remboursement de ma consultation.
Je vous prie d'agréer, Docteur, mes sincères salutations.
Docteur,
Je me suis rendu(e) dans votre Cabinet pour une consultation.
Le Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé stipule que les médecins doivent afficher leur secteur d'appartenance.
Or, vous n’avez pas procédé aux affichages obligatoires dans votre salle d'attente.
Je vous remercie donc d’appliquer la Loi et vous demande aussi en réparation de mon préjudice le remboursement de ma consultation.
Je vous prie d'agréer, Docteur, mes sincères salutations.
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