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Administration fiscale - consultation
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Objet : consultation de l'administration fiscale relativement à l'imposition sur le revenu (lettre recommandée avec A.R.).


Apostrophe,

Je soussigné, Nom, Prénom, demeurant : N° Rue, CP Ville, et exerçant la profession de ...,
demande votre appréciation sur le montage juridique et fiscal relaté dans le document ci-joint concernant mon imposition sur le revenu au titre de l'année ....

Je vous prie de bien vouloir étudier la validité de ce projet au regard de l'article L.64 du Livre des Procédures Fiscales, afin d'être certain que cette opération ne soit pas considérée comme un abus de droit.

Conformément aux dispositions de l’article L64 B du Livre des Procédures Fiscales, la procédure définie à l'article L. 64 n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.

Je demeure à votre disposition pour vous communiquer toute précision complémentaire.

Dans l'attente de connaître votre position, je vous prie de croire, Apostrophe, en l'expression de ma considération distinguée.

Fait à Ville
Le Date.
Prénom Nom

Liste des pièces jointes :
- Exposé de l'opération envisagée ;
- Copie ... ;
- Copie ....
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