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Administration fiscale - consultation
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Objet : consultation de l'administration fiscale relativement aux droits de succession (lettre recommandée avec A.R.).


Apostrophe,

Je soussigné, Nom, Prénom, demeurant N° Rue, CP Ville et exerçant la profession de ..., désire connaître votre appréciation sur le montage juridique et fiscal relaté dans le document ci-joint, relatif aux droits de succession que je dois acquitter en ma qualité d'héritier de la succession de M.(ou Mme) ..., ouverte en l'Etude de Maître ..., Notaire à ....

Je vous prie de bien vouloir en estimer la validité au regard du droit positif, et spécialement au regard de l'article L.64 du Livre des Procédures Fiscales, afin d'être certain que cette opération ne peut être considérée comme un abus de droit.

Conformément aux dispositions de l’article L.64 B du Livre des Procédures Fiscales, à défaut de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de cette demande, cette opération sera considérée comme ayant reçu votre agrément tacite.

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout élément complémentaire jugé utile pour apprécier la portée véritable de cette opération.

Dans l'attente de connaître votre position, je vous prie de croire, Apostrophe, en l'expression de ma considération distinguée.


Fait à Ville
Le Date.
Prénom Nom



Liste des pièces jointes :
- Exposé de l'opération envisagée ;
- Copie ... ;
- Copie ....
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