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Dégrèvement d'impôt par voie judiciaire
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Objet : demande de dégrèvement d'impôt.

Monsieur le Président,

Je viens d’être avisé par les services fiscaux, d’un rejet de la réclamation que j’avais formulée pour un dégrèvement de l'impôt sur mes revenus de l'année 2004.

L'avis de l'Administration dont je vous joins une photocopie se base sur les arguments suivants :

(énumérez ces arguments)

Par la présente, je vous informe que j’ai l’intention de maintenir ma demande de dégrèvement pour les mêmes raisons invoquées à l'Administration fiscale.

(citez-les)

Par conséquent, je demande à votre Tribunal de faire droit à ma requête.

Dans l’attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes sincères salutations.

Prénom Nom

P.J. : avis d'imposition, décision des Services fiscaux.
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28.11.PM (241 days ago)
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