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Contrôle du droit communautaire
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Objet : droit communautaire (demande adressée à la Commission européenne).
Simple citoyen européen, j’avoue être un peu perdu sur les différentes implications qu’il peut y avoir entre le Droit français et le Droit européen.
Ainsi qu’en est-il pour un pays membre de la Communauté ? Faut-il obligatoirement appliquer les directives européennes ? De même peut-on s'appuyer sur ces directives pour contester certaines décisions administratives ? Comment la Commission européenne applique-t-elle le contrôle du Droit communautaire ?
C'est pour tenter d'obtenir quelques réponses à ces questions que je vous demande de me communiquer le rapport annuel sur le contrôle de l'application du Droit communautaire que vous venez de faire paraître.
Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Apostrophe, mes sincères salutations.
Simple citoyen européen, j’avoue être un peu perdu sur les différentes implications qu’il peut y avoir entre le Droit français et le Droit européen.
Ainsi qu’en est-il pour un pays membre de la Communauté ? Faut-il obligatoirement appliquer les directives européennes ? De même peut-on s'appuyer sur ces directives pour contester certaines décisions administratives ? Comment la Commission européenne applique-t-elle le contrôle du Droit communautaire ?
C'est pour tenter d'obtenir quelques réponses à ces questions que je vous demande de me communiquer le rapport annuel sur le contrôle de l'application du Droit communautaire que vous venez de faire paraître.
Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Apostrophe, mes sincères salutations.
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