View file
Indemnisation
Size: 10.14 Kb (rtf)
Prénom Nom Ville, le Date
Rue
CP Ville
Au Procureur
de la République
Rue
CP Ville


Objet : demande d'indemnisation.

Monsieur le Procureur de la République,

Par la présente, je porte à votre connaissance les faits suivants : le 20 juin 20.., à Blauvac, j'ai subi une agression de la part d'un groupe de jeunes gens dans le parking du centre commercial. J'ai été roué de coups avec une violence inimaginable et on m'a volé tout ce que j'avais sur moi. Cette agression a entraîné (citez la nature des blessures et l'incapacité, etc.).
...
Á la suite de cela, j'ai subi les préjudices suivants.... (diminution ou perte de salaire, inaptitude au travail, etc.).
...

Je me suis alors adressé au Tribunal, mais je n'ai toujours pas reçu de dédommagement (expliquez les raisons).
...

Par conséquent, je vous demande une indemnité d'un montant de 15.250 euros, au titre de victime d'infraction.

Je vous remercie par avance de l’attention favorable que vous porterez à ma requête, et dans cet espoir, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes sincères salutations.

Prénom Nom

P.J. : Déclaration de revenus, certificats médicaux, courrier échangé avec les organismes chargés du dédommagement, fiche de paie.
1 votes
0
132
File info
Date
28.11.PM (370 days ago)
Folder
Recommend
Comments
Order by: 
Per page:
 
  • There are no comments yet
   Comment Record a video comment
 
 
 
     
PayPal
Inscription gratuite à la zone de téléchargement gratuite. 

 

INSCRIPTION CONNEXION

Afin de nous soutenir, merci de faire un don ci-dessous par PayPal.

Folders
 
 
 
350 Files By Lylian
39 Files By Lylian
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10 Files By Lylian
Bibliothèque virtuelle