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CADA - Saisie pour avis
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Objet : saisie pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Madame la Présidente
de la Commission d'accès
aux documents administratifs
66, rue de Bellechasse
75007 PARIS

Madame la Présidente,

J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par ... (identifier l'autorité administrative sollicitée avec mention de l'adresse) à ma demande de communication du document suivant : ... (décrire le document demandé).

Pour vous permettre d’analyser ma requête, vous trouverez ci-joint :
- une copie de ma demande de communication de document restée sans réponse pendant plus d’un mois
- la lettre qui m'a été opposée par ... (identifier l'interlocuteur signataire du refus pour l'autorité administrative ayant opposé le refus), le ../../20...

Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma respectueuse considération.

Prénom Nom

* Observations :
- L'administration a l'obligation de communiquer les documents administratifs en vertu de la Loi du 17 juillet 1978 dont l’article 2 a été modifié par la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Néanmoins, il convient de noter que, concernant les informations médicales, la transmission ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un médecin.
- Délais pour la saisine :
-- Cas n°1.- L'Administration ne transmet pas le document: après un délai raisonnable, possibilité de saisine de la CADA. Á noter qu'un silence d'un mois équivaut à un refus.
-- Cas n°2.- L'Administration a notifié expressément son refus : possibilité de saisine de la CADA dans les deux mois qui suivent la notification.
1.- La CADA doit être sollicitée dès lors qu'après un délai raisonnable un service administratif ne vous transmet pas un document en sa possession.
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28.11.PM (247 days ago)
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