Contrat avec une agence de placement

Il a été convenu du présent accord avec une Agence de Placement (‘’l’Accord’’) et qui prend effet à compter de ,
....
Considérant leurs obligations et intérêts mutuels et les engagements pris  dans le présent document qui les lie, les parties sus-citées   s’accordent sur ce qui suit:

1.   EXPOSE

a.   L’entreprise souhaite celer un accord avec l’Agence de Placement pour la fourniture d’une main d’œuvre qualifié ou spécialisé dans divers domaines (d’activité).
b.   L’agence est disposée et prête à fournir lesdites prestations conformément aux exigences de l’Entreprise.

2.   PRESTATIONS

a.   L’agence comprend et accepte que les services à fournir à l’Entreprise selon les termes du présent accord devront se faire au jour le jour en fonction des besoins ; et que l’Entreprise se réserve le droit de déterminer ses besoins en main d’œuvre ou la poursuite de la prestation fournies par l’Agence dans le cadre de cet accord.
b.   L’agence accepte de fournir ses prestations sur demande écrite de l’Entreprise et par ailleurs accepte que le coût de ces prestations ne devra pas excéder le montant fixé sur la demande de l’Entreprise
c.   En introduisant une demande de prestation, l’Entreprise devra spécifier le(s) type(s) de prestation requis, le coût horaire ou journalier pour chaque type de prestation, le coût plafond pour chaque type de prestation, et la durée de la prestation y compris la / les date(s) de démarrage et de clôture, si possible.
d.   Les types de prestation à fournir dans le cadre de cet accord devront se limiter à ceux décrient dans l’Exposé A, lequel exposé pourrait être revu de temps en temps sur accord mutuel des parties ; ledit Exposé est joint à cet accord et en fait donc partie intégrante.
e.   L’Entreprise se réserve le droit d’établir le minimum de qualifications nécessaires pour l’exécution de toute prestation à fournir dans le cadre de cet accord. Par ailleurs, si à n’importe quel moment et à sa seule discrétion, l’Entreprise trouve que les prestations fournies par les personnes embauchées par l’Agence ne sont pas satisfaisantes, elle devra le notifier par écrit à l’Agence et cette dernière devra immédiatement procéder au retrait de tels individus et, sur avis de l’Entreprise, embaucher de nouvelles personnes possédant les qualifications requises.

3.    REMUNERATION

Pour les prestations fournies dans le cadre de cet accord et sur demandes de l’Entreprise, l’Agence devra être rémunérée de la façon suivante :
a.   Pour la main d’œuvre recrutée par l’Agence pour fournir les prestations prévues au titre du présent accord, l’Agence devra percevoir un montant égale au coût horaire ou journalier multiplié par le nombre total d’heures ou de jours de travail effectué par les personnes embauchées par l’Agence. Le taux horaire ou journalier ne devra pas excéder les taux fixés dans l’Exposé A qui s’applique aux différents types de travail, et établis dans les demandes de l’Entreprise.
b.   Les dépenses relatives aux personnes recrutées par l’Agence dans le cadre de l’exécution des prestations et directement impliquées dans lesdites prestations, seront remboursées à l’Agence par l’Entreprise à leur coût réel, si accompagné des pièces justificatives correspondantes.

4.   PAIEMENT

Le règlement des prestations fournies dans le cadre de cet accord devra être effectué [NOMBRE] de jours après la date de réception par l’Entreprise de la facture de l’Agence. La facture devra comporter au minimum les détails de la main d’œuvre déployée et les dépenses directement liées de la façon suivante:
 
a.   La facture de l’Agence devra comporter la ou les dates auxquelles les personnes recrutées par l’Agence ont réellement travaillé à fournir les prestations prévues dans l’accord. Les dates de début et de fin devront être indiquées lorsque les prestations sont fournies sur une période et les différentes dates devront être indiquées lorsque les prestations ont été effectuées au jour le jour. La facture de l’Agence devra clairement indiquer le type de travail, le ou les nom(s) du ou des travailleur(s) recruté(s) par l’Agence, le ou les taux applicable(s), et le [MONTANT] total dû pour la période. Lorsque l’Agence fournit ses prestations pour une période donnée, elle doit soumettre ces factures pour le travail effectué pas moins de [UNE FOIS PAR MOIS OU SELON LE CAS].
 
b.   Les dépenses relatives aux travailleurs recrutées par l’Agence et directement impliquées dans la fourniture des dites prestations, seront remboursées par l’Entreprise à l’Agence. Ces dépenses devront être assorties de pièces justificatives appropriées et de tout autre détail requis par l’Entreprise. Le règlement devra être effectué [NOMBRE] de jours à partir de la date de réception de la facture.

5. TRAVAILLEURS RECRUTES PAR L’AGENCE

Les travailleurs recrutés par l’Agence qui fournissent des prestations dans le cadre de cet accord seront liés par les dispositions de l’accord et l’Agence, sur demande de l’Entreprise, devra en fournir les preuves nécessaires.

6. CONFIDENTIALITE

 a. L’agence accepte que, dans le cadre de cet accord, toute connaissance et les informations qu’elle pourrait obtenir de l’Entreprise ou des employés ou consultants de l’Entreprise, ou au cours de l’exécution de prestations concernant les inventions, produits, procédés, machines, instruments, prix, remises, coûts, les relations d’affaires, les plans de développements futurs ou les données techniques appartiennent à l’Entreprise ou ceux avec qui l’entreprise a signé un contrat pour lesdites informations, et ;
 
b. Toutes les informations fournies par l’Agence à l’Entreprise dans les rapports d’activités, de même que toute autre information acquise ou obtenue par l’Agence ou les travailleurs recrutés par l’Agence, devront être pour tout le temps et pour n’importe quelle autre raison, considérées confidentielles et gardées secrètes par cette dernière, pour le seul bénéfice et l’utilisation exclusive de l’Entreprise. Ces informations ne devront pas être utilisées par l’Agence ou divulguées directement ou indirectement par l’Agence à qui que ce soit en dehors de l’Entreprise ou sauf sur autorisation écrite de l’Entreprise.
 
c. Sur la demande de l’Entreprise, l’Agence devra exiger que les travailleurs qu’elle a recrutés et qui ont la charge de fournir les prestations dans le cadre de cet accord, s’engage par un accord complémentaire de confidentialité et cessions des inventions tel que établi par l’exposé A joint à cet accord. Cet exposé, pour voir été mentionné, fait partie intégrante de cet accord.

7. INVENTIONS ET OUVRAGES POUVANT BENEFICIER D’UN DROIT D’AUTEUR

a.   Par ailleurs l’Agence accepte qu’en son nom propre, à celui de ses employés et représentants, et des travailleurs qu’elle a recruté, l’Agence communiquera promptement et divulguera à l’Entreprise ou à son représentant désigné par elle, tous les programmes informatiques, la documentation, les logiciels et autres œuvres faisant l’objet d’un droit d’auteur (les ‘’œuvres faisant l’objet de droit d’auteur’’), les découvertes, améliorations et inventions (les ‘’inventions’’) conçus et réduits à la pratique, ou fabriqués par l’Agence ou les travailleurs qu’elle a recruté, aussi bien tout (e) seul(e) que conjointement, dans le cadre de cet accord ; et (1) qui sont conformes aux produits de l’Entreprise ou sont applicables ou utiles aux produits, ou (2) qui se rapportent aux industries de l’Entreprise ou autres procédés ou procédures ou aux machines ou appareils utiles en relation avec de tels procédés et procédures, ou (3) qui se rapportent aux investigations de l’entreprise ou à la nature de ses affaires au moment de l’invention, ou (4) qui résultent ou sont relatives à tout travail que l’Agence ou les travailleurs recrutés par l’Agence pourrait accomplir pour le compte de l’Entreprise ou à sa demande. Toutes ces inventions et œuvres faisant l’objet d’un droit d’auteur que l’Agence est obligée de divulguer, qu’elles soient brevetées ou non, seront et resteront la propriété de l’Entreprise ou de ses représentants désignés, successeurs ou mandataires. Il est convenu qu’il s’agit d’un accord de travail réalisé sous contrat et que toutes les œuvres faisant l’objet de droit d’auteur sont des œuvres réalisées sous contrat qui deviennent la propriété exclusive de l’Entreprise. Par ailleurs, l’Agence accepte de transférer et transfère à l’Entreprise tous les droits qu’elle pourrait avoir sur de telles œuvres.
 
b.   L’agence et les travailleurs recrutés par elle, sur la demande de l’Entreprise et de ses représentants désignés, successeurs ou mandataires, selon les conditions et pendant l’exécution de cet accord, assisteront ces derniers aux frais de l’Entreprise en vue d’obtenir et de maintenir au profit de l’Entreprise, les brevets pour de telles inventions dans n’importe quel pays. Une telle assistance devra comprendre mais ne se limite pas, à l’exécution et à l’exercice des droits et obligations spécifiques concernant une quelconque invention et tous les droits d’auteur nationaux et internationaux relatifs à l’invention, et toute autre formalité administrative nécessaire pour sécuriser et maintenir lesdits droits d’auteur, et la prise de toutes les dispositions légales que l’Entreprise ou ses représentants désignés, successeurs, ou mandataires pourraient juger nécessaires ou utiles.
 

8. REPRESENTATION DE L’AGENCE

L’agence en son propre et au nom des travailleurs recrutés par elle, reconnaît qu’elle a le devoir de fournir les prestations prévues par le présent accord et dans le respect de ces obligations vis-à-vis des autres, et qu’elle et ses travailleurs ont l’obligation de divulguer à l’Entreprise toutes les informations transmises à cette dernière au cours de l’exécution de l’accord. L’agence accepte que toute information soumise à l’Entreprise, qu’elle puisse ou non faire l’objet d’un brevet, pourrait être librement et entièrement utilisée par l’Entreprise.

9. DUREE ET RESILIATION

a.   Cet accord prendra effet à compter de la date indiquée plus haut et se poursuivra pour une période ci-après de [SPECIFIER]. De plus, cet accord pourrait être résilié pour les raisons suivantes:
 

i. Immédiatement après le décès ou l’incapacité de n’importe quel personne employée ou recrutée par l’Agence et qui, selon l’opinion de l’Entreprise, était indispensable pour l’exécution réussie de l’obligation de l’Agence au titre de cet accord, ou
 
ii. Par l’une ou l’autre des parties, pour une raison ou une autre, [NOMBRE] de jours après une mise en demeure faite par écrit, ou
 
iii. Par l’Entreprise, à tout moment, [NOMBRE] de jours après une mise en demeure faite par écrit, au cas où sans le consentement de l’Entreprise, l’Agence cède cet accord, ou tout droit ou obligation découlant de cet accord ; ou si un changement du corps de contrôle ou de gestion de l’Agence est jugé inacceptable par l’Entreprise ; ou si l’Agence cesse de fonctionner, ou change d’activité.

b.   Les obligations de l’Agence aux articles cinq et six plus haut seront valables même après la fin ou la résiliation de cet accord
c.   A la résiliation de cet accord, l’Agence devra retourner à l’Entreprise toutes les informations écrites, les dessins, modèles, et autres matériaux ou dossiers qui lui ont été remis ou qu’elle a créé pour le compte de l’Entreprise.

10. COMPENSATION

L’agence accepte de dédommager l’Entreprise, ses membres de direction, ses agents et employés et de les protéger contre toute responsabilité civile, dommages, pertes, actions, ou les causes d’une action, et les dépenses (y compris les frais de justice), se rapportant à la propriété de l’Entreprise ou d’un tiers, ou des blessures ou décès de personne survenant suite aux agissements ou à la négligence de l’Agence, ses agents, employés, membres de direction, ou les travailleurs qu’elle a recruté.

11. ENTREPRENEUR INDEPENDANT

Le statut de l’Agence est celui d’un entrepreneur indépendant et non celui d’un agent ou employé de l’Entreprise et de ce fait, l’Agence n’aura pas le droit de signer des contrats, accords, ou tout autre engagement pour le compte de l’Entreprise.

12. ASSURANCE

L’agence devra maintenir en vigueur et à jour, et sur la demande de l’Entreprise, fournir les preuves satisfaisantes des couvertures d’assurance suivantes:

a.   Une couverture d’assurance tout risque d’un montant minimum de [MONTANT] couvrant tout dommage causé aux biens de l’Entreprise ou de tiers, ou des blessures de personne survenant suite aux agissements ou la négligence de l’Agence.
b.   Pour tout véhicule utilisé par l’Agence ou les travailleurs recrutés par celle-ci, pour fournir les prestations au titre du présent contrat, une police d’assurance automobile tout risque.
c.   L’agence devra souscrire à une police d’assurance couvrant l’Indemnisation des Travailleurs et la Responsabilité Civile de l’Employeur, conformément à la législation en vigueur.

13.  CESSION

Les droits et obligations de l’Agence dans le cadre de cet accord n’engagent qu’elle et ne pourraient pas être céder ou transférer à tout autre personne, entreprise, société, ou autre entité sans le consentement express écrit de l’Entreprise.

14.  ACCORD GENERAL

Cet accord constituera la charte de l’accord entre les deux parties et toute compréhension et représentation de quelque nature antérieure à la date de cet accord ne devra pas engager les parties sauf si mention en est faite dans cet accord.

15. DETAILS

Tout détail apporté à ou concernant cet accord devra se faire par écrit et être considéré comme reçu lorsque envoyé par courrier express ou recommandé aux adresses respectives des parties indiquées en début de cet accord.

16. LEGISLATION

Il a été convenu que cet accord sera établi, interprété et appliqué conformément aux lois de l’État de [ETAT/PROVINCE].

17. DES TITRES DES PARAGRAPHES

Les titres des paragraphes de cet accord ont été seulement adoptés par convenances personnelles des parties et ne devraient pas être utilisés pour expliquer, modifier, simplifier, ou aider à interpréter les clauses de cet accord.

18.  MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute modification de cet Accord ou obligation complémentaire assumée par l’une ou l’autre des parties en relation avec cet accord sera valable si et seulement s’il existe une preuve écrite signée par les parties ou leurs représentants.

19.  NON RENONCIATION

Le refus de l’une ou l’autre partie à cet accord d’insister sur l’exécution de n’importe lequel ou laquelle des termes et conditions de cet accord, ou le renoncement à toute rupture ou tous les termes et conditions de cet accord, ne seront pas interprétés par la suite comme un abandon de ces termes et conditions, lesquelles continueront de rester en vigueur tout comme s’il n’en avait été de rien concernant ces tolérances et renonciations.

En foi de quoi, les présentes parties se sont mises d’accord pour son application à compter du jour et de la date indiqués en début du document.


ENTREPRISE                                                                      AGENCE

Cachet de l’Entreprise                                                    Cachet de l’Entreprise
        
Écrire le Nom et le Titre                                                Écrire le Nom et le Titre