Contrat de Dissolution de Société

Le présent Contrat de Dissolution de Société ("Contrat") est signé et prend effet à compter de ce [Date],

Entre: [NOM DE L'ASSOCIE VENDEUR) (l'"Associé vendeur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

Et: [NOM DE L'ASSOCIE ACHETEUR] (L'"Associé Acheteur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

PREAMBULE
A. Les parties constituent des associés de la firme [NOM], sise à [ADRESSE], [VILLE], [Etat], constituée dans le but de [PRECISER] conformément à contrat en date du [date].


B. Conformément aux termes du contrat de société, une notification de vente ou d'achat a été donnée par l'associé vendeur à l'associé acheteur.

C. L'associé acheteur a exercé son droit d'acheter l'intérêt de l'associé vendeur dans la société.
En considérant les questions décrites ci-dessus et des avantages mutuels et obligations prévus par le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DE LA VENTE DE L'INTERET; DU PRIX D'ACHAT
L'associé vendeur vendra ses intérêts de [%] dans la société dont les intérêts de [%] sur les fournitures, les équipements, les approvisionnements de l'affaire, les stocks de marchandises, les créances, la trésorerie et tous les droits, titres et intérêts de [NOM DU PARTENAIRE VENDEUR] sur le patrimoine de la société à l'associé acheteur pour un montant de [MONTANT] payable en [NOMBRE] tranches mensuelles égales dont l'échéance de paiement sera le [PREMIER] jour de chaque mois à compter du [DATE].

2. DE L'ASSURANCE DES OBLIGATIONS
L'associé acheteur promet, affirme et s'engage à payer toutes les dettes actuelles ainsi que les obligations de la société et à respecter toutes les conventions de location de locaux ainsi que tous les contrats et accords requis par la société et s'engage à défendre et à protéger l'associé vendeur contre toute revendication qui pourrait surgir du fait de telles dettes, obligations, ou conventions ou de toute autre revendication sauf celle spécifiquement mentionnée dans le présent contrat.

3. DE L'INDEMNISATION
L'associé vendeur garantit et promet qu'il n'a contracté aucune dette ni obligation au nom de la société ou pour laquelle la société sera tenue responsable autre que les dettes, obligations et engagements tels décrits dans les livres de l'entreprise et dont l'associé vendeur a informé l'associé acheteur. L'associé vendeur s'engage à indemniser et protéger l'associé acheteur contre toute revendication pouvant être portée contre la société du fait d'une dette, obligation ou engagement que l'associé vendeur a contracté au nom de la société ou pour laquelle le partenaire sera tenu responsable du fait des actes de [NOM DU PARTENAIRE VENDEUR] et dont l'associé vendeur n'a pas informé l'associé acheteur

4. DES DECLARATIONS ET PAIEMENTS DE TAXE
L'associé acheteur s'engage à préparer les déclarations de taxes fédérales et étatiques sur le revenu de la société pour la période allant de [date] à [date] et d'en fournir copies à l'associé vendeur. Chacune des parties devra payer les taxes individuelles aussi bien fédérales qu'étatiques sur le revenu qu'elle aura perçu de la société.

5. DE L'ASSURANCE DES OBLIGATIONS FISCALES
Les taxes générales ainsi que toutes les obligations fiscales devront être considérées comme une obligation de la société et sont désormais assurées par l'associé acheteur.

6. DE LA DISSOLUTION
La société existant sous le nom de [NOM DU PARTENARIAT] est dissoute et le présent contrat constitue l'intégralité de la comptabilité et de la liquidation de la société. Sauf les restrictions prévues par le présent contrat, l'associé vendeur reconnaît n'avoir aucune revendication ni demande de quelque genre ni nature contre l'associé acheteur. Sauf par ailleurs les restrictions prévues par le présent contrat, l'associé acheteur reconnaît n'avoir aucune revendication ni demande de quelque genre ni nature contre l'associé vendeur.

7. DE LA LOI APPLICABLE
Le présent contrat sera interprété et appliqué conformément aux lois de l'Etat de [ETAT/PROVINCE DE LA LOI APPLICABLE].

EN FOI DE QUE, les parties ont signé le présent contrat de dissolution de partenariat à la première date inscrite ci-dessus.
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L'ASSOCIÉ ACHETEUR L'ASSOCIÉ VENDEUR

Signature autorisée Signature autorisée


Inscrire le nom et le titre Inscrire le nom et le titre