Transfert de Privilège

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CouveuseLa présente cession de privilège (la “Cession”) est élaborée et prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [NOM DU CEDANT] (“Le cédant”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

ET: [NOM DU CESSIONNAIRE] ("le cessionnaire") une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

EXPOSE DES INTENTIONS DES PARTIES

En contrepartie d'un montant de [MONTANT] dont le cédant a accusé réception, le cédant, par la présente cède au cessionnaire le privilège de construire sur la propriété de [NOM DU PROPRIETAIRE] située à [ADRESSE], [VILLE], [ETAT/PROVINCE], et ayant été dûment enregistrée à la Direction de [DIRECTION] dans le [VOLUME], [NOMBRE], [PAGE] dont une copie est joints à la présente

CONSIDERANT QUE l'intention de la présente cession est de transférer au cessionnaire le plein pouvoir de percevoir une certaine somme garantie par ledit privilège, le cédant, par la présente donne procuration et délègue le plein pouvoir pour exercer le privilège accordé, et pour recouvrer et collecter les dettes garanties par ledit privilège ; comme le ferait le cédant si la présente cession n'a pas été faite. Tout frais encouru par le cessionnaire pour l'exercice du privilège cédé devra être supporté par le cessionnaire.

EN FOI DE QUOI, le cédant a signé la présente cession à la date susmentionnée.

Signé, cacheté et remis en présence de :

LE CEDANT LE CESSIONNAIRE


Signature certifiée Signature certifiée


Nom et fonction Nom et fonction