Contrat de Non Poursuite

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CouveuseLe présent contrat de poursuite (le “Contrat“) est signée et prend effet à compter du [DATE]

ENTRE: [NOM DE L'ENTREPRISE], une société constituée et régie par La loi de [ETAT/PROVINCE] et ayant son siège social à :

ET: [NOM DE L'ENTREPRISE], une société constituée et régie par La loi de [ETAT/PROVINCE] et ayant son siège social à :

EN TOUTE ET BONNE CONSIDERATION ET CONTREPARTIE RECUE, je soussigné auteur d'une plainte réelle, affirmée ou future résultant de :
 
[DECRIRE]

Accepte de ne pas engager ni conduire une procédure judiciaire contrat ladite partie ni devant la loi ni devant l'équité pourvu qu'aucune des dispositions du présent contrat ne constitue une renonciation de la présente partie ou de toute autre partie liée au contrat.

Le présent contrat obligera et sera au bénéfice des parties, de leurs successeurs, assignataires,, exécutants, administrateurs, représentants personnels et héritiers.

TEMOIN:
 
Le [DATE], ont comparu devant moi, [NOM], [NOM DE LA/DES PERSONNE(S) que je connais personnellement (dont les témoignages recueillis sont satisfaisants). Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont se sont convenus et ont signé le présent acte.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à [PRECISER LE LIEU DE SIGNATURE] là la première date ci-dessus.

NOM NOM
Signature autorisée Signature autorisée

Nom et Fonction Nom et Fonction