Contrat de Médiation

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CouveuseLe présent Contrat de Médiation (le” Contrat”), est signé et prend effet à compter de ce jour [DATE],

ENTRE: [NOM DE LA PREMIERE PARTIE] (La "Première Partie"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

ET: [NOM DE LA DEUXIEME PARTIE] (La "Deuxième Partie"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

Les deux parties s'engagent à nommer [NOM DU MEDIATEUR] pour administrer une médiation dans leur dispute relative à [PRECISER LA DISPUTE] suivant les termes et conditions ci-après.

1. Procédures de Médiation

La médiation sera conduite conformément au présent contrat de médiation et des procédures de médiation du [L'ADMINISTRATEUR DE LA MEDIATION] jointes au présent contrat.

2. LE Médiateur

Les parties acceptant de nommer [NOM DU MEDIATEUR] en tant que Médiateur. Les parties reconnaissent que le Médiateur est un collaborateur indépendant et non un agent ni un employé de [L'ADMINISTRATEUR DE LA MEDIATION].

3. DES HONORAIRES DE Médiation

a. Les honoraires de médiation seront d'un montant [MONTANT] par heure; des honoraires supplémentaires de [MONTANT] par [HEURE OU PARTIE] seront facturés après en plus des frais. La durée et les frais de voyage du médiateur seront facturés au taux du barrot et constituent des dépenses à ajouter aux frais. Les parties s'engagent à prépayer les honoraires de médiation de la manière suivante :

[MONTANT], payable par [LA partie]

[[MONTANT], payable par [LA partie]

et les parties sont d'accord que la Session de Médiation ne peut se tenir jusqu'à ce que les honoraires soient prépayés comme prévus.

b. Tout frais de médiation en excès du montant déposé devra être payé au plus dans un intervalle de sept jours dans la même proportion convenue par les parties, sauf stipulation contraire. Les dépenses du médiateur et la durée du voyage seront payés conformément aux procédures internes à [L'ADMINISTRATEUR DE LA MEDIATION]. A la clôture de la médiation, après déduction des frais administratifs, les honoraires du séjour du médiateur et le remboursement des dépenses et tout honoraire prépayé non utilisé seront aussitôt retournés aux parties au prorata de leurs contributions.

4. CONSULTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES

Il est recommandé à toute partie n'étant pas représentée par un conseil juridique ou dans le cas d'espèce un conseil professionnel de consulter un conseil avant, pendant et après la Session de Médiation et avant la signature de l'accord auquel les parties seraient arrivées à la fin de la médiation. Les parties reconnaissent que ni [L'ADMINISTRATEUR DE LA MEDIATION] ni le médiateur ne donneront de conseil ni ne servent de conseil à aucun des parties ni n'examineront ni ne protègeront les droits d'aucune des parties.

5. DES Sessions PRIVEES

Le médiateur tenir des sessions privées avec une seule partie. Ces sessions privées sont tenues pour permettre au médiateur de mieux comprendre la position de chaque partie. Toute information fournie au médiateur dans une telle session est confidentielle à moins (a) qu'elle soit disponible au public ou (b) que le médiateur est spécialement autorisé par la partie fournissant l'information à en fait cas.

6. DE LA Confidentialité

a. Les parties reconnaissent que la Session de Médiations a pour but de tenter de trouver un accord négocié et que de ce fait toute information fournie durant la Session de Médiation est sans préjudice et ne peut fait l'objet d'un procès du fait qu'elle a été divulguée au cours de la Session de Médiation. Les parties ne devront citer ni demander à ce que [L'ADMINISTRATEUR DE LA MEDIATION] ou le médiateur ni toute autre personne prenant part à la médiation sous les auspices du [L'ADMINISTRATEUR DE LA MEDIATION] à témoigner ou produire des enregistrements, des notes ou toute information ou document de quelque nature que ce soit dans un procès à l'avenir ou à la suite de la médiation.

b. Tous les documents, déclarations, informations et autres documents produits ou fournis dans le cadre et pendant la médiation qu'ils soient oraux ou écrits, devront être gardés confidentiels par les parties et ne seront utilisés qu'aux fins de la médiation. A la fin de la médiation tous les documents ainsi fournis seront retournés aux parties concernées ou détruits suivant ce qu'elles décideront.

7. DE LA FIN DE LA Session DE Médiation

Chacune des parties ou le médiateur aura la discrétion absolue de mettre fin à une Session de Médiation à tout moment sans donner quelque raison à cet effet.

EN FOI DE QUOI, chacune des parties du présent contrat l'a signé à [LIEU DE SIGNATURE] à la première date ci-dessus.

LA PREMIERE PARTIE LA DEUXIEME PARTIE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction