Contrat de Dissolution de Société

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CouveuseLe présent contrat de dissolution de société ("Contrat") est signé et prend effet à compter de ce [Date],

Entre: [Nom de l'associé vendeur) (l'"Associé vendeur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

Et: [Nom de l'associé acheteur] (l'"Associé Acheteur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

PREAMBULE

A. Les parties constituent des associés de la firme [NOM], sise à [adresse], [VILLE], [Etat], constituée dans le but de [PRECISER] conformément à contrat en date du [date].

B. Conformément aux termes du contrat de société, une notification de vente ou d'achat a été donnée par l'associé vendeur à l'associé acheteur.

C. L'associé Acheteur a exercé son option d'acheter l'intérêt de l'associé Vendeur dans la société.

En considération des questions décrites ci-dessus et des avantages mutuels et obligations prévus par le présent contrat, les parties conviennent de ce qui :

1. DE LA VENTE DE L'INTERET; DU PRIX D'ACHAT

L'associé vendeur vendra ses intérêts de [%] dans la société dont les intérêts de [%] sur les fournitures, les équipements, les approvisionnements de l'affaire, les stocks de marchandises, les créances, la trésorerie et tous les droits, titres et intérêts de [NOM DE L'ASSOCIÉ VENDEUR] sur le patrimoine de la société à l'associé acheteur pour un montant de [MONTANT] payable en [NOMBRE] tranches mensuelles égales dont l'échéance de paiement sera le [PREMIER] jour de chaque mois à compter du [DATE].

2. DE L'ASSURANCE DES OBLIGATIONS
L'associé acheteur promet et affirme et s'engage à payer toutes les dettes actuelles ainsi que les obligations de la société et respecter toutes les contrats de location de locaux ainsi que tous les contrats et accords requis par la société et s'engage à sauver et protéger l'associé vendeur contre toute revendication qui pourrait surgir du fait de telles dettes, obligations, ou conventions ou de toute autre revendication sauf ceux spécifiquement mentionnés dans le présent contrat.

3. DE L'INDEMNISATION

L'associé vendeur garantit et s'engage à ce qu'il n'a contracté aucune dette ni obligation au non de la société ou pour laquelle la société sera tenue responsable autre que les dettes, obligations et engagements tels décrits dans les livres de l'entreprise et dont l'associé vendeur a informé l'associé acheteur. L'associé vendeur s'engage à indemniser et à protéger l'associé acheteur contre toute revendication pouvant être portée contre la société du fait d'une dette, obligation ou engagement que l'associé vendeur a contracté au nom de la société ou pour laquelle l'associé sera tenu responsable du fait des actes de [NOM DE L'ASSOCIÉ VENDEUR] et dont l'associé vendeur n'a pas informé l'associé acheteur

4. DES DECLARATIONS ET PAIEMENTS DE TAXE

L'associé acheteur s'engage à préparer les déclarations de taxes fédérales et étatiques sur le revenu de la société pour la période allant de [date] à [date] et d'en fournir copies à l'associé vendeur. Chacune des parties devra payer les taxes individuelles aussi bien fédérales qu'étatiques sur leur revenu qu'elle aura perçu de la société.

5. DE L'ASSURANCE DES OBLIGATIONS FISCALES

Les taxes générales ainsi que toutes les obligations fiscales devront être considérées comme une obligation de la société et sont désormais assurées par l'associé acheteur.

6. DE LA DISSOLUTION

La société existant au nom des parties sous le nom de [NOM DE LA SOCIÉTÉ] est dissoute et le présent contrat constitue l'intégralité de la comptabilité et de la liquidation de la société. Sauf les réserves portées par le présent contrat, l'associé vendeur reconnaît n'avoir aucune revendication ni demande de quelque genre ni nature contre l'associé acheteur. Sauf par ailleurs les réserves portées par le présent contrat, l'associé acheteur reconnaît n'avoir aucune revendication ni demande de quelque genre ni nature contre l'associé vendeur.

7. DE LA LOI APPLICABLE

Le présent contrat sera interprété et appliqué conformément aux lois de l'Etat de [ETAT/PROVINCE DE LA LOI APPLICABLE].

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat de dissolution de partenariat à la première date inscrite ci-dessus.
.

L'ASSOCIÉ ACHETEUR L'ASSOCIÉ VENDEUR

Signature autorisée Signature autorisée


Inscrire le nom et le titre Inscrire le nom et le titre