Contrat de Consignation

Le présent Contrat de consignation (le " Contrat ") est signé et prend effet à compter de ce jour [DATE],

ENTRE: [NOM DU PRINCIPAL] (Le "Principal"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

ET: [NOM DU BENEFICIAIRE] (Le "Bénéficiaire"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

En considération des termes et conventions du présent contrat et des autres considérations en valeur, les parties conviennent de ce qui suit :

1. PREAMBULE
Les parties déclarent ce qui suit :

a. Le principal conduit une entreprise de fabrication décrite comme suit : [DECRIRE]
b. Le principal désire trouver un arrangement pour la vente et la distribution de ses produits à travers le [TERRITOIRE]
c. Le Consignataire désire prendre en charge la mise en marché des produits du Principal suivant les termes prévus par le présent contrat.

2. DU CHOIX EXCLUSIF
Le Consignataire a le droit exclusif de vendre et de distribuer les produits du principal à travers le [TERRITOIRE] pendant la durée du contrat.
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3. DE LA LIVRAISON DES PRODUITS
a. Le Principal devra livrer au Consignataire la quantité de produits demandés par le Consignataire pour la vente à son siège social à l'adresse [ADRESSE] [VILLE], [ETAT/PROVINCE], [PAYS].
b. Le Principal devra pendre en charge le fret et les frais d'expédition
c. Le Consignataire sera responsable de la perte et du dommage de la marchandise une fois qu'elle est son contrôle.

4. LA VENTE DES PRODUITS
a. Le Consignataire devra consacrer tous ses efforts à la vente et à la distribution du produit du principal à travers tout le territoire référé plus haut.
b. Toutes les ventes effectuées par le consignataire se feront au comptant. Les ventes à crédit ne peuvent être effectuées que par autorisation écrite et suivant les termes approuvés par le principal avant la vente.
c. Tous les prix de ventes seront fixés par le principal.
d. Le Consignataire n'a pas le droit de vendre les produits du Principal à un prix inférieur au prix autorisé, lesquels prix devront refléter la grille de prix remise de temps en temps au consignataire

5. LES RAPPORTS MENSUELS ; LA REMUNERATION
a. Le Consignataire devra soumettre au Principal des rapports mensuels indiquant les opérations de ventes effectuées au cours du mois précédent et le niveau du stock en cours. De tels rapports devront être reçus par le Principal au plus tard le [PRECISER] jour de chaque mois.
b. Le consignataire remettra au Principal en même temps que les rapports mensuels toutes les recettes provenant des ventes [SI NECESSAIRE, AJOUTE : AINSI QUES LES RECUS SIGNES OU LES FACTURES DES VENTES A CREDIT].
c. Aussitôt que possible après le [PRECISER] jour de chaque mois, le Principal remettra au Consignataire une déclaration écrite montrant les ventes effectuées au cours du mois ainsi que les commissions nettes du Consignataire sur lesdites ventes conformément à la grille de commission de l'Annexe A joint au présent contrat.

6. DE LA GESTION DES AFFAIRES DU CONSIGNATAIRE
a. Le Consignataire aura la charge entière de la gestion et du fonctionnement de ses affaires. Il fournira tous les équipements et moyens de transport, recrutera le personnel et payera les salaires à tous les assistantes et employés nécessaires au fonctionnement de ses affaires.
b. Le Principal n'aura aucune supervision ni contrôle sur les bureaux, les employés et méthodes utilisées et employées par le consignataire dans le cadre de l'objet du présent contrat et ne sera en aucun cas responsable de la négligence du consignataire ou de ses employées.

7. DU TITRE DES MARCHANDISES
Les marchandises consignées restent la propriété du principal jusqu'à leur vente dans le cours normal sauf que le consignataire sera responsable des manques en stock.

8. DU PAIEMENT DES AVANTAGES DES EMPLOYES
Le Consignataire s'engage et accepte d'assumer la responsabilité totale et exclusive quant au paiement de tous les primes, contributions, charges patronales, assurance de chômage et ainsi que les pensions, annuités et avantages liés à la retraite, exigés actuellement ou plus tard par les lois fédérales, lesquels sont déterminés en fonction des salaires, traitements et autres rémunérations payées aux personnes employées par le consignataire dans le cadre du présent contrat. Le Consignataire indemnisera le principal de toute responsabilité par rapport aux primes, taxes et charges relatives aux employés du consignataire que le principal serait obligé de payer. Le Consignataire devra signer tous les contrats ayant été prescrits par les autorités gouvernementales étatiques ou fédérales aux fins ci-dessus citées.

9. DE LA FIN DU CONTRAT
Le présent contrat n'est pas transférable et peut être rompu par l'une ou l'autre partie après notification d'au moins [NOMBRE] jours à l'autre partie. [Si nécessaires, ajouter : en cas de fin de contrat, le principal aura le droit pour une période d'au plus [NOMBRE] mois après la fin du contrat de (1) utiliser le magasin situé dans les locaux du consignataire au [ADRESSE] ; (2) de réapprovisionner le stock dans lesdits locaux ; (3) de vendre et de livrer des marchandises à partir des locaux et (4) d'enlever toutes ses marchandises au cours de ladite période ; pourvu cependant que le principal paye un loyer de [MONTANT] par mois pour la période d'utilisation des dis locaux].

10. DE LA LOI APPLICABLE
Les parties conviennent de ce que le présent contrat sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l'Etat de [PRECISER].

11. DE LA RENONCIATION
L'incapacité de l'une des parties du contrat à exiger le respect de tout terme et condition du présent contrat ou la renonciation à la sanction de la violation de tout terme et condition du présent contrat, ne peut être considérée comme une renonciation à aucun terme et condition du présent contrat, mais un tel terme et condition continuera d'être valable et applicable comme s'il n'y avait pas eu de indulgence ni de renonciation.

12. DE L'ARBITRE DES DISPUTES
Toutes les disputes, revendications et questions relatives aux droits et obligations des parties conformément aux termes du présent contrat sont soumises à l'arbitrage. Chacune des parties peut demander l'arbitrage en adressant une demande écrite à l'autre partie au plus tard [NOMBRE] jours après le début de la dispute. Suite à quoi, l'arbitrage sera conduit par [PRECISER LES TERMES DE L'ARBITRAGE, PAR EXMPLE : TROIS ARBITRES AGISSANT CONFORMEMENT AUX LOIS SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL DE L'ASSOCIATION AMERICAINE DE L'ARBITRAGE].

13. DES HONORAIRES
En cas d'action en justice en relation avec le présent contrat, la partie ayant perdu le procès devra payer à la partie gagnante, en plus des sommes qu'une partie devra payer, une somme suffisante pour couvrir les honoraires d'avocat de la partie gagnante.

14. DE L'EFFET PARTIEL DE L'INVALIDITE
L'invalidité d'une partie du présent contrat ne sera pas et devra pas être jugé comme affectant la validité d'une autre partie. Au cas où une disposition du présent contrat sera jugée non valable, les parties conviennent de ce que les autres dispositions restent valables et applicables telles que signées parties les parties suite à la suppression de la décision invalidée.

15. DE L'UNICITE DU CONTRAT
Le présent contrat constitue l'entièreté de l'entente entre les parties. Toute autre entente engagement de tout genre antérieur à la date du présent contrat n'oblige aucune des parties à moins qu'il soit incorporé au présent contrat.

16. DE LA MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT
Aucune modification au présent contrat ou l'ajout d'obligation supplémentaire effectué par quelque partie en relation avec le présent contrat ne peut obliger aucune partie à moins que ce par contrat écrit signé par les deux parties ou un représentant officiel de chaque partie.

1. DES TITRES DES PARAGRAPHES
Les titres des paragraphes sont utilisés uniquement pour leur convenance pour les parties et ne peuvent être utilisés pour expliquer, modifier, réduire ni aider dans l'interprétation des dispositions du présent contrant.

17. DES COPIES MULTIPLES
Le présent contrat peut être signé en autant de copies que possible, chacune sera jugée comme copie originale mais l'ensemble constituera le seul et même instrument.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus.

LE PRINCIPAL LE CONSIGNATAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction