Contrat de Cautionnement

Le présent contrat de cautionnement (le “Contrat”) est signé et présent à compter de ce jour [DATE],

ENTRE: [NOM DE LA PARTIE BENEFICIANT DE LA GARANTIE] (la " Partie Garantie"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

ET: [NOM DU DEBITEUR] (le"Débiteur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

EN CONSIDERATION DE LA VALEUR PERCUE, le soussigné débiteur promet de payer à l'ordre de [NOM] et à tout autre porteur du présent effet (“La partie garantie“) la somme [MONTANT] avec un intérêt au taux annuel de [%]. Le paiement se fera en tranches mensuelles successives de [MONTANT]. Chacune des tranches devra être payé le [JOUR] de chaque mois à compter du [DATE].

PREAMBULES

CONSIDERANT que la partie garantie a fait un certain prêt au débit, lequel prêt est représenté par un certain billet à ordre, d'une somme initial d'un montant de [MONTANT] en date de la même date que le présent effet (l'“Effet“) ; et

CONSIDERANT, le débiteur désire accorder un intérêt de sûreté de première priorité sur tous ses biens personnels tangibles et intangibles conformément aux termes du présent contrat ;

DE CE FAIT, en considération de ce qui précède et de toute autre considération valable et de valeur, la réception et la suffisance de laquelle sont reconnues par le présent, et désirant être légalement liées par le présent, les parties s'engagent et conviennent de ce qui suit :

1. DEFINITIONS

Les termes suivants auront les significations spécifiées ci-dessous sauf nécessité contextuelle contraire. De telles définitions ont la même signification et la même valeur aussi bien dans le genre singulier que pluriel :

"Contrats" signifiera tous les contrats entre le débiteur et une ou plusieurs autres parties.

"Droits relatifs à un Contrat " signifiera tous les droits du débiteur (dont les droits de paiement relatif à chaque contrat).

"Les droits d'auteur" signifiera tous droits d'auteur de [PAYS] dont le débiteur est ou sera le détenteur ainsi que toute demande d'enregistrement de droits d'auteur du [PAYS] soumise par le débiteur.

"Equipement" signifiera tout "équipement," tel que défini par [LOI OU CODE] en vigueur à la date du présent contrat dans l' Etat de [ETAT/PROVINCE] dont le débiteur est ou sera le propriétaire et qui en tout cas comprendra entre autres, toutes les machines, équipement, fournitures, meubles et véhicules détenus actuellement ou plus tard par le débiteur, ainsi que tout ajout, substitution, remplacement de tout ce qui précède qu'ils se trouvent installés ensemble ou joints aux accessoires, composants, pièces, éléments.

"Les biens intangibles généraux" auront la signification attribuée au terme par [LOI OU CODE] en vigueur à la date du présent contrat dans l'Etat de [ETAT/PROVINCE].

"Biens" " aura la signification attribuée au terme par [LOI OU CODE] en vigueur à la date du présent contrat dans l' Etat de [ETAT/PROVINCE].

"Stocks" signifiera tout stock de matières premières, en-cours et produits finis de toutes sortes et de toute forme appartenant au débiteur ainsi que les documents de titre d'un tel stock, et comprendra toute sorte de "Stock" de tel que défini par [LOI OU CODE] en vigueur à la date du présent contrat dans l'Etat de [ETAT/PROVINCE].

"Marques" signifiera tous les noms de marques et marques de services détenus actuellement ou acquis plus tard par le débiteur et qui est enregistré au Bureau des Brevets et des Marques du [PAYS] ainsi que toute marque non enregistrée utilisée par le bénéficiaire au [PAYS] et couvertures commerciales dont les logos et conception en relation avec lesquelles les marques enregistrées ou non enregistrées sont utilisées.

"Obligations" signifiera: (i) toutes les dettes et engagements ( dont entre autres les garanties et autres engagements conditionnels) du débiteur à l'égard de la partie garantie dont l'effet ; (ii) toute somme avancée par la partie garantie dans la préservation de la caution ou la préservation de son intérêt sur la caution ; et (iii) en cas de procès pour le recouvrement ou l'application de dettes, obligations et engagements du débiteur référés dans la présente clause (iv) après qu'un défaut se produirait ou continuera de se produire, les dépenses raisonnables de la saisie, de tenues, de la préparation pour la vente ou la location, la mise en vente ou toute autre disposition ou réalisation de la caution, et tout exercice par l'agent de cautionnement de ses droits prévus par le présent contrat ainsi que les honoraires d'avocats et les frais de justice raisonnables.

"Brevets" signifiera tout brevet du [PAYS] dont le débiteur détient le titre ainsi que toute demande d'enregistrement faite ou qui sera faite plus tard par le débiteur au [PAYS].

"Les recettes" aura la signification attribuée au terme par [LOI OU CODE] en vigueur à la date du présent contrat dans l' Etat de [ETAT/PROVINCE] ou toute autre loi applicable et inclura dans tous les cas entre autres (i) toute recette d'assurance, d'indemnité, de garantie payable à la partie garantie ou au débiteur en relation avec la caution (ii) tout autre paiement ( de quelque forme que ce soit) fait ou payable au débiteur entretemps en relation avec toute réquisition, confiscation, condamnation, saisie ou perte de toute ou partie de la caution par toute autorité gouvernementale et (iii) tout autre montant payé ou payable de temps en temps en relation avec la caution.

"Créances" signifiera tout "Compte" tel que défini par [LOI OU CODE] en vigueur à la date du présent contrat dans l' Etat de [ETAT/PROVINCE] appartenant actuellement ou plus tard au débiteur et inclura dans tous les cas entre autres tout droit au paiement de biens vendus, loués ou services rendus par le débiteur qu'il existe actuellement ou naisse entretemps, dont entre autres les droits représentés par un compte, un effet, un contrat, une caution, un accord, une preuve de dette ou de garantie ainsi que (i) tout titre promis, transféré, mis en hypothèque, accordé au débiteur ou détenu par le débiteur pour garantir ce qui précède (ii) tout droit, titre, intérêt du débiteur sur tout bien dont la vente donne effet au présent ; (iii) toute garantie, endossement ou indemnisation en rapport avec tout ce qui précède ; (iv) tout pouvoir de représentation pour la signature et la délivrance de dette ou de caution ou tout autre écrit en relation avec ce qui précède (v) tout livre, registre, récépissé et facture en relation avec (vi) toute preuve de soumission d'états financiers et autre état d'enregistrement et autre acte en relation avec ce qui précède ou leurs amendements, les avis aux autres créanciers ou partie garantie, les certificats d'enregistrement ou de soumission ou émanant d'autre officiers d'enregistrement ; (vii) toute information , rapport et mémorandum de crédit en relation avec la caution et (viii) tout autre écrit en relation de quelque manière avec ce qui précède.

2. DE L'ACCORD DU DROIT DE SÜRETE

A. Le débiteur accorde par la présente à la partie bénéficiant de la caution un droit de sûreté de première priorité sur tous les droits, titres, et intérêts du débiteur sur les biens suivants qu'ils existent actuellement, créés ou naissent plus tard :

i. Touts les droits, titres, intérêt du débiteur sur tous biens tangibles et intangibles appartenant au débiteur dont entre autres les biens suivants qu'ils existent actuellement ou soient acquis entre-temps : (a) toute créance relative à tout service rendu par le débiteur ou à toute activité appartement au débiteur (b) tous les contrats en relation avec les activités du débiteur ou toute activité appartenant au débiteur ainsi tous les droits relatifs au contrat qui en résultent, (c) tous les stocks, (d) tout l'équipement (e) toutes les marques ainsi que leurs enregistrements et droit sur le renouvellement des enregistrements, le fonds de commerce des activités du débiteur symbolisés par les marques ; (f) tous les brevets et droits d'auteurs créés ou utilisés par le débiteur (g) tous les programmes informatiques du débiteur ainsi que les droits de propriété intellectuelle dont les secrets industriels (h) tous les autres biens, biens intangibles généraux, les papiers, documents et actes du débiteur, (i) les biens spécifiques listés dans l'annexe A joint au présent (j) toutes les recettes, contrepartie et produit de tout ce qui précède ; (l'ensemble de tout ce qui précède est désigné sous le terme "Caution").

ii. Le droit de sûreté du créancier conformément au présent contrat s'étend à toutes les garanties de toute sorte décrite dans la clause précédente (a) que le débiteur pourrait acquérir pendant la durée du présent contrat.

B. Le débiteur nomme et utilise ici la partie bénéficiaire de la sûreté comme son mandataire authentique et légal et ce de façon irrévocable avec tous les pouvoirs après la survenance d'un défaut ( agissant au nom du débiteur ou autre) pour agir, requérir, demander, recevoir, acquitter toute somme ou réclamation de somme due ou qui sera due au débiteur en relation avec la caution, d'endosser les chèques ou tout autre instrument ou ordre y afférant, de porter toute plainte ou d'engager toute action ou procès nécessité par la caution ou jugé nécessaire dans ses prémisses, laquelle nomination en tant que mandataire est couplée d'un intérêt.

3. DES ENGAGEMENTS, GARANTIES ET PROMESSES DU DEBITEUR

Le débiteur s'engage, garantit et promet à la partie garantie, lesquels engagements, garanties et conventions seront valables à la signature et à la délivrance du présent contrat, que :

A. Toutes les légalisations, inscriptions ou enregistrements nécessaires ou appropriées pour créer, préserver, protéger et rendre valable le droit de sûreté accordé à la partie bénéficiant de la garantie et qui sont par le présent en relation avec la caution ont été effectués et le droit de sûreté sur la garantie accordé à la partie bénéficiant de la garantie dans le cadre du présent contrat constitue un droit de sûreté valable et applicable et accorde un droit de sûreté supérieur et ayant primauté sur les droits des autres personnes et n'est sujet à aucun autre engagement et bénéficie de tous les droits, priorités et avantages conférés par [LOI] ou autre loi applicable décrétée par toute juridiction compétente relative aux droits de sûreté. La partie bénéficiant de la garantie est le propriétaire, et en ce qui concerne les cautions acquises entre-temps après la date de la signature du présent contrat la partie bénéficiant de la garantie sera, le propriétaire de toute la caution, laquelle est libre de tout engagement ou de tout autre droit, titre et intérêt de toute sorte et le débiteur protègera la caution contre toute réclamation et revendication de toute personne revendiquant à tout moment tout droit s'opposant à ceux de la partie garantie. Il n'existe aucune déclaration de financement couvrant ni prétendant couvrir aucun intérêt de quelque nature sur les obligations non remboursées, le débiteur ne signera ni n'autorisera l'attestation par aucun officier d'Etat civil d'aucune déclaration de financement (ou toute déclaration ou acte similaire conformément à la loi applicable) ni déclarations en relation avec la garantie, sauf les déclarations attestées ou à faire attestées en relation avec et couvrant les droits de sûreté accordés par le présent par le débiteur.

B. Le débiteur a le plein droit, pouvoir et la pleine autorité pour signer et remettre le présent contrat de caution et d'accorder un droit de sûreté sur la caution ainsi que le prévoit le présent contrat.

C. La signature, la délivrance et la mise en application du présent contrat de caution ont été dûment autorisées par les décisions corporatives nécessaires. Le présent contrat de caution a été dûment signé et délivré par le débiteur et constitue l'obligation légale, valable, liant le débiteur et applicable contre le débiteur conformément à ses termes, sauf dans les limites d'une faillite, d'un redressement, d'une insolvabilité, d'un moratoire ou autre loi similaire en vigueur entre-temps et affectant les droits des créanciers régissant généralement et par principes la disponibilité de recours ou mesures équitables, et l'accord du droit de sûreté sur la caution existant à compter de la date du présent contrat constitue, et pour ce qui est des cautions acquises plus tard constituera, un droit de sûreté de première priorité ayant la primauté par rapport aux droits de toute autre personne sur la caution.

D. Tous les actifs appartenant au débiteur à la date de la signature du présent contrat au débiteur se trouvent à l'adresse inscrite en premier ci-dessus et ne seront pas déplacés de cette adresse. Le débiteur s'engage à ce que tous les stocks et équipements appartenant actuellement au débiteur ou acquis plus tard par le débiteur seront tenus à une telle adresse.

E. Le contrat est signé avec une pleine confiance au débiteur et conformément à toutes les garanties, engagements, conventions et accords émanant du débiteur contenus dans le présent contrat.

F. Le débiteur tiendra et effectuera à ses propres frais les enregistrements de créances et contrats dont les copies originales de tous les documents (dont les contrats) en relation avec les créances et les contrats, les enregistrements des paiements perçus, de tous les crédits accordés, de toutes les marchandises retournées et tout autre arrangement y afférant, et en cas de défaut conformément au présent contrat, le débiteur mettra lesdits enregistrements à la disposition de la partie bénéficiant de la garantie pour contrôle, aux frais du débiteur et dans les délais raisonnables en cas de demande.,

G. En cas de défaut et si la partie bénéficiant de la garantie l'exige, le débiteur s'engage (i) à effectuer tous les paiements relatifs aux créances et contrats à effectuer directement sur un contrat ainsi que le demandera la partie bénéficiant de la garantie et (ii) la partie bénéficiant de la garantie peut si elle le désire, demander directement aux débiteurs en relation avec toutes ou parties des créances parties de tout contrat d'effectuer le paiement en relation avec la caution conformément à la clause précédente (iii) sans notification ni l'accord du débiteur, la partie bénéficiant de la garantie peut prétendre à tous les montants se trouvant dans ledit compte ainsi que tout montant déposé dans tout autre compte désigné par la partie bénéficiant de la garantie. Les frais de recouvrement (dont les honoraires d'avocats) engagés par le débiteur ou la partie bénéficiant de la garantie seront pris en charge par le débiteur.

H. Le débiteur ne supprimera ni n'annulera aucune dette représentée par toute créance ou tout contrat, ni modifier aucun ni apporter des ajustements à aucune telle créance ni contrat, ni étendre ni renouveler aucune telle créance ni contrat ni trouver un compromis ni arrangement par rapport à une dispute, plainte, poursuite, ou procès relatifs aucune telle créance ni contrat ni vendre aucune telle créance ni contrat ni intérêt sur aucune telle créance ni contrat. Le débiteur remplira pleinement toutes les obligations le concernant conformément aux créances et aux contrats et ne posera aucun acte endommageant les droits de la partie bénéficiant de la garantie sur les créances ou les contrats.

I. Le débiteur paiera dans les délais toutes les taxes et déductions fiscales sur la caution ou pour sa propre utilisation ou fonctionnement ou sur la base du présent contrat ou sur la bases des effets représentant les obligations.

J. Le débiteur ne vendra, ni transférera, ni louera ni ne disposera d'aucune des cautions ni droit sur les cautions ni en faire la proposition sans le consentement écrit préalable de la partie bénéficiant de la garantie sauf dans le cadre des activités ordinaires du débiteur.

K. Le débiteur ne posera aucun acte visant à endommager les droits de la partie bénéficiant de la sûreté sur la caution. Le débiteur détiendra à tout moment une police d'assurance couvrant son stock et ses équipements en faveur de la partie bénéficiant de la garantie, à ses propres frais et raisonnablement satisfaisante pour la partie garantie pour la couverture des responsabilités incendie, vol et tous les autres risques auxquels la caution est exposée ; toutes les polices en relation avec une telle couverture seront endossées de manière satisfaisante pour la partie bénéficiant de la garantie et au bénéfice de la partie bénéficiant de la garantie (avec entre autres la nomination de la partie garantie comme partie assurée) et soumises avec la partie bénéficiant de la garantie. Si le débiteur n'arrive pas à assurer les stocks et les équipements de manière satisfaisante pour la partie garantie ou si le débiteur n'endosse et ne contracte pas toutes les polices d'assurances y afférant, l'agent de caution aura le droit (mais ne sera pas obligé) de contracter de telles polices d'assurances et le débiteur s'engage à rembourser à la partie bénéficiant de la garantie les frais et dépenses engagés dans les contrats de polices d'assurance. La partie peut prétendre à toute indemnité relative à une telle assurance perçue par elle dans la perspective du paiement des obligations dans le degré auquel elles sont dues. Le débiteur assume tous les engagements et responsabilités en relation avec la caution acquise par le débiteur et les engagements du débiteur à payer ses obligations ne peuvent en aucun cas être affectés ni réduits en raison du fait que la caution est perdue, détruite, volée, endommagée ou non à la disposition du débiteur pour quelque autre raison.

L. Le débiteur s'engage à signer et à remettre à la partie bénéficiant de la garantie les états financiers dans la forme acceptable pour la partie bénéficiant de la garantie, à chaque fois que la partie bénéficiant de la garantie le demandera ou le jugera nécessaire pour l'établissement et le maintien d'un droit de sûreté de première priorité valable et applicable sur la caution conformément au présent contrat ainsi que tous les autres droits de sûreté prévus dans le présent contrat, le tout conformément à [LOI OU CODE] décrétée par une juridiction compétente ou toute autre loi applicable. Le débiteur supportera tous les frais d'enregistrement et dépenses y afférant. Le débiteur autorisera la partie bénéficiant de la garantie à faire attester les états financiers sans la signature du débiteur. Le débiteur nomme par le présent la partie garantie comme avocat de fait dans le cadre la mise en application des dispositions du présent contrat et pour entreprendre les actions et signer tout acte que la partie bénéficiant de la garantie suggéra nécessaires à cet effet, laquelle nomination est irrévocable et couplée d'un intérêt.

4. DES DEFAUTS

Le débiteur s'engage en cas de survenance et de permanence de défaut, dans tous les cas, et conformément aux conditions mandataires de toute loi applicable en vigueur, l'agent de caution, en plus des droits actuels ou futurs conformes à la loi applicable, aura tous les droits en tant que créancier bénéficiant d'un droit de sûreté conformément à [LOI OU CODE] dans toute juridiction et peut :

A. Déclarer toutes les obligations garanties par le présent (quelle qu'en soit la disposition) immédiatement dues et payables sans demande ni notification.

B. Prendre immédiatement possession personnellement ou par le biais d'agents ou avocat de la caution ou d'une partie de la caution du débiteur et de toute autre personne en possession de toute partie de la caution avec ou sans préavis ou par la procédure légale et une telle dépossession se fera dans les locaux du débiteur où la caution se trouverait et reprendre, utiliser en relation avec une telle reprise tous les services, approvisionnement, aides ou autres fournitures du débiteur ;

C. Demander à la partie ou aux parties de tout contrat, acte ou autre obligation (dont entre autres les créances) constituant la caution pour d'effectuer directement tout paiement prévu par les termes dudit instrument ou contrat directement ;

D. Vendre, transférer ou liquider ou demander au débiteur de vendre, de transférer ou de liquider toute ou partie de la caution et prendre possession des recettes de toute vente ou liquidation ; et

E. Prendre possession de toute ou partie de la caution, ou demander par écrit au débiteur de remettre la caution à la partie bénéficiant de la garantie en tout lieu ou aux lieux désignés par la partie garantie ,auquel cas le débiteur devra à ses propres frais (i) demander le transfert de la caution en tout lieu ou aux lieux désignés par la partie bénéficiant de la garantie et la lui y remettre, (ii) stocker et entretenir toute caution ainsi livrées à la partie bénéficiant de la garantie en un tel lieu ou audits lieux en attendant que la partie bénéficiant de la garantie prennent d'autres dispositions conformément au présent contrat et (iii) pendant que la caution sera ainsi gardée, assurer les services de gardiennage et d'entretien nécessaires pour protéger la caution et pour la maintenir en bon état ; les parties conviennent de ce que l'obligation du débiteur de livrer ainsi la caution constitue l'essence même du présent contrat et que conformément au contrat, et en application de la décision de tout tribunal de juridiction compétente, l'agent de caution aura le mandat requérrant le respect d'une telle obligation par le débiteur.

F. Toute caution reprise par la partie garantie dans le cadre du présent contrat, et toute autre caution qu'elle soit reprise ou non par la partie garantie, peut être vendue, assignée, louée ou disposée conformément à un ou plusieurs contrats ou en entier, et ce sans qu'il soit nécessaire que soient amenés sur le lieu de la vente les biens à vendre, comme cela se fait d'habitude dans une telle condition, à tout moment, lieu, et condition de vente jugé commercialement raisonnable par la partie bénéficiant de la garantie dans les limites des exigences mandataires de la loi applicable.

G. Sauf conformément au présent contrat, LE DEBITEUR RENONCE , DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, A TOUTE CONVOCATION OU AUDIENCE JUDICIAIRE EN RELATION AVEC LA PRISE DE POSSESSION PAR LA PARTIE BENEFICIANT DE LA GARANTIE OU LA DISPOSITION PAR LA PARTIE ASSUREE DE LA CAUTION DONT TOUTE AUTRE CONVOCATION OU AUDIENCE JUDICIAIRE POUR TOUTE MESURE D'AVANT DECISION DE JUSTICE OU VOIE DE RECOURS QUE LE DEBITEUR POURRAIT AVOIR CONFORMEMENT A LA CONSTITUTION OU LOI DES ETATS-UNIS OU DE TOUT EZTAT, et le débiteur renonce par ailleurs, dans le degré permis par la loi à : tous les dommages occasionnés par la prise de possession sauf les dommages résultant directement la négligence grossière ou de la mauvaise foi de la partie garantie ;toutes les autres exigences relatives au temps, au lieu et condition de ventes ou toute autre condition relative à l'exercice des droits de la partie bénéficiant de la garantie ; et tous les droits de rachat, d'évaluation, d'audit, de séjour, de prolongement et de moratoire actuellement en vigueur ou qui seront en vigueur conformément à la loi applicable visant à empêcher ou retarder l'application du présent contrat ou la vente absolue de la caution et d'une partie de la caution, et le débiteur, pour lui-même et pour tout ce qu'il peut revendiquer conformément au présent contrat, et autant que cela est actuellement ou sera légalement possible pour lui, renonce par le présent aux avantages d'une telle loi. Toute vente ou offre de droit d'achat, ou toute autre réalisation sur la caution fonctionnera comme une séparation de tout droit, titre, intérêt, réclamation ou demande, que ce soit légalement ou moralement du débiteur sur la caution constituera une barrière légale ou morale contre le débiteur et contre toute personne réclamant ou essayant de réclamer la caution ainsi vendue, offerte en vente ou réalisé en intégralité ou en partie auprès de, à travers ou sous le débiteur.

H. Faire supporter par le débiteur tous les frais de prise de possession, de tenue, de préparation de vente, vente, de recouvrement et de tout acte d'attestation nécessaire.

I. Les recettes de toute caution obtenue ou disposée seront utilisées de la manière suivante :

i. Pour le paiement de toutes les dépenses et frais (dont les honoraires d'avocat raisonnables) engagées par la partie garantie dans l'obtention, la reprise de possession, l'enlèvement, l'assurance, la réparation, le stockage et la mise à disposition de la caution ainsi que toute somme engagée par la partie bénéficiant de la garantie y afférant ;

ii. Ensuite tout surplus restant sera utilisé pour le paiement des obligations suivant l'ordre de priorité ci-après : (a) tous les intérêts cumulés et impayés ; (b) le montant du principal dû sur le prêt ; (c) les frais dus à l'agent de caution ; et (d) toutes les autres obligations alors dues ; et

iii. Si l'ensemble des engagements sont épurés et qu'il n'existe plus d'obligation, tout autre surplus restant sera reversé au débiteur, lequel est sujet aux droits de tout détenteur de droit de sûreté qui a effectivement notifié à la partie garantie (sans enquête) ; il est convenu que le débiteur restera responsable dans le degré du déficit entre le montant des recettes de la caution et le montant total des sommes référées dans le présent Article 4.

J. Aucune incapacité ni retard de la part de la partie garantie ou de toute porteur de tout effet d'exercice de tout droit, pouvoir ou privilège prévu par le présent et aucune tournure la relation entre le débiteur et la partie garantie ou tout porteur de toute obligation ne sera considérée comme une renonciation à un tel droit, pouvoir ou privilège ; de même un exercice partiel ou séparé d'aucun droit, pouvoir ou privilège n'exclura tout ou futur exercice d'un tel droit, pouvoir ni privilège  ou de tout droit, pouvoir ni privilège  prévu par le présent contrat. Les droits, pouvoirs et voies de recours prévus dans le présent contrat sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit, pouvoir ou voie de recours que pourrait avoir la partie garantie ou tout autre porteur de toute obligation. Aucun préavis ni demande fait au débiteur n'attribuera en aucun cas au débiteur aucun droit à un autre préavis ni demande similaire ou de toute autre circonstance ni constituera une renonciation aux droits de la partie bénéficiant de la garantie ou de tout autre porteur par rapport à toute autre ou future action en toute circonstance sans préavis ni demande.

K. Au cas où la partie bénéficiant de la garantie aura engagé une action en justice pour faire appliquer tout droit, pouvoir ou privilège prévus par le présent contrat par négociation, vente ou entrée ou autre et qu'une telle action devrait être suspendue ou abandonnée pour toute raison et qu'il a abouti à une décision en défaveur de la partie bénéficiant de la garantie, alors dans tous les cas, la partie bénéficiant de la garantie et tout porteur de l'une quelconque des obligations seront restaurés à leurs positions et droits prévus par le présent contrat en relation avec la caution sujette à un droit de sûreté créée par le présent contrat, et tous les droits, voies de recours et pouvoirs de la partie bénéficiant de la garantie continueront d'être valables comme si le procès n'avait pas eu lieu.

5. DE L'INDEMNISATION

A. Le débiteur s'engage à indemniser, à rembourser et protéger la partie garantie, tout porteur de tout effet et de leurs dirigeants, directeurs, employés, représentants et agents (référés individuellement dans le présent comme "Indemnisé" et collectivement comme "Indemnisés") contre toutes les responsabilités, obligations, pertes, pénalités, les plaintes, les actions, les décisions de justice, les poursuites, les coûts, les dépenses et décaissements (dont entre autres les honoraires d'avocats) de quelque nature que ce soit qui pourraient être imposés sur, affirmées contre ou engagées par les indemnisés dans le cadre du présent contrat ou des documents signés en relation avec le présent contrat ou en relation de quelque manière que ce soit avec la gestion des opérations prévues par le présent contrat ou l'application et tout autre terme de préservation de tout droit ou en relation de quelque manière avec la manufacture, la propriété, la commande, l'achat, la livraison, le contrôle, l'acceptation, la location, le financement, la possession, le fonctionnement, la condition, la vente, le retour ou toute autre disposition ou l'utilisation de la caution, la violation de toute loi de tout pays, l'Etat ou toute autre agence ou unité gouvernementale ou tout tort (dont entre autres les plaintes résultant de ou imposée par la loi de la stricte responsabilité, ou le fait d'une blessure ou décès de toute autre personne ou pour dommage de tout bien) ou toute revendication de contrat ; sauf cependant qu'aucun indemnisé ne sera indemnisé conformément à cette section pour aucune dépense induite pour négligence ni mauvaise foi de la part d'un tel indemnisé. Le débiteur s'engage que sur notification écrite de tout indemnisé de toute affirmation de ce que cela peut donner lieu à toute dépense, le débiteur devra assumer la pleine responsabilité pour la défense. Chaque indemnisé s'engage à faire de son mieux pour informer le débiteur le plus tôt possible d'une telle revendication dont l'indemnisé aura connaissance.

B. Sans limitation de l'application du présent article 5, le débiteur s'engage à payer ou à rembourser à la partie garantie (si la partie garantie a dû engager des frais et dépenses du faite du fait du non respect des obligations du débiteur prévu par le présent contrat) tout frais ou dépense de quelque genre que ce soit engagé dans la création, la préservation ou la protection du droit de sûreté de la partie garantie sur la caution dont entre autres les frais et taxes en relation avec l'enregistrement ou la légalisation des actes de documents auprès des officiers publics, le paiement ou la remise de toute taxe ou gage sur ou en relation avec la caution, des primes d'assurance en relation avec la caution et tous les autres frais et dépense en relation avec la protection, l'entretien ou la préservation de la caution et du droit de sûreté de la partie garantie, que ce soit à travers une action en justice ou toute autre action ou dans la défense ou la poursuite d'une action , poursuite ou procès en relation ou résultant de la caution.

C. Sans limitation de l'application du présent article 5, le débiteur s'engage à payer, à indemniser et à protéger chacun des indemnisés contre toute dépense qu'un tel indemnisé pourrait subir, engager ou induire du fait d'une fausse déclaration de la part du débiteur dans le présent contrat ou toute déclaration ou écrit fait ou qui sera faite en relation avec le présent contrat.

D. Si pour quelque raison les obligations du débiteur prévues par le présent Article 5 étaient non applicables, le débiteur s'engage à apporter la contribution maximum pour le paiement et le respect des obligations qui sont permissibles conformément à la loi applicable.

6. DES NOTIFICATIONS

Toute notification ou demande à toute partie se fera par écrit et sera jugé ayant été reçue lorsqu'elle est remise en main propre ou expédiée par le service postal de [PAYS], avec port prépayé, accusé de réception demandée ou expédiée par un service de courrier express, avec expédition prépayée à la partie à laquelle la livraison devra être faite à l'adresse mentionnée ci-dessus.

7. DE LA NON RENONCIATION

Aucun retard de la part de la partie bénéficiant de la garantie dans l'exercice de ses droits, recours, pouvoirs et privilèges conformément présent contrat ou à la loi , ni exercice partiel ou individuel de ce qui précède ne constituera pas une renonciation à rien de ce qui précède. Aucun terme ni condition du présent contrat de caution ne peut être changée, modifiée ni variée d'aucune manière que ce soit à moins que ce soit par écrit et signé le débiteur et la partie bénéficiant de la garantie.

8. DES RESPONSABILITES

Les droits, pouvoirs et voies de recours de la partie garantie prévus par le présent contrat sont cumulatifs et non exclusifs de quelque autre droit, pouvoir ou voie de recours que la partie bénéficiant de la garantie pourrait avoir. Le débiteur indemnisera la partie bénéficiant de la garantie et protègera la partie bénéficiant de la garantie contre toute responsabilité, dépenses (dont les honoraires d'avocat) ou dommage subi par la partie garantie dans le cadre du contrat de caution et le droit de sûreté accordé par le présent dont entre autre toute responsabilité, dépense, dommage subi en relation avec l'exercice, la préservation de l'un quelconque de ses droits, pouvoirs et voies de recours prévus par le présent contrat ou par la loi (sauf toute responsabilité, frais ou dommage résultant de la négligence ou d'une mauvaise foi de la part de la partie garantie).

9. DE L'OBLIGATION DU CONTRAT

Le présent contrat de droit de sûreté oblige le débiteur et ses successeurs et assignataires et sera au bénéfice de la partie bénéficiant de la garantie et ses successeurs et assignataires pourvu cependant que le débiteur ne puisse transférer aucun de ses droits ni obligations à quelque personne ni entité que ce soit dans le consentement écrit de la partie bénéficiant de la garantie. Tous les accords, engagements et garanties faits dans le présent contrat par le débiteur seront valables à compter de la date de signature du présent contrat.

Le présent contrat de droit de sûreté est continu et toutes les responsabilités y afférant s'appliquent ou peuvent s'appliquer à ses termes et seront supposés avoir été faits sur sa base.

10. DE LA LOI APPLICABLE

Le présent contrat de droit de sûreté ainsi que les droits et obligations des parties qu'il prévoit seront interprétés et régis par les lois de [ETAT/PROVINCE]. Le présent contrat de droit de sûreté sera mis en vigueur en tant qu'acte notarié.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat et l'ont délivré à la première date inscrite ci-dessus.

LE DEBITEUR LA PARTIE SECURISEE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction

ANNEXE “A”
LISTE DES BIENS