Contrat de Cautionnement et Billet à Ordre

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CouveuseLe présent contrat de cautionnement (le “Contrat”) est signé et présent à compter de ce jour [DATE],

ENTRE: [NOM DE LA PARTIE BENEFICIANT DE LA GARANTIE] (la " Partie Garantie"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

ET: [NOM DU DEBITEUR] (le"Débiteur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

EN CONSIDERATION DE LA VALEUR PERCUE, le soussigné débiteur promet de payer à l'ordre de [NOM] et à tout autre porteur du présent effet (“La partie bénéficiant de la garantie“) la somme [MONTANT] avec un intérêt au taux annuel de [%]. Le paiement se fera en tranches mensuelles successives de [MONTANT], sauf la dernière tranche qui sera le solde dû du premier effet. Chacune des tranches devra être payée le [JOUR] de chaque mois à compter du [DATE].

1. DE LA CAUTION

Pour garantir le paiement du présent effet [SI POSSIBLE, AJOUTER : AINSI QUE TOUTES LES OBLIGATIONS DU DEBITEUR A L'EGARD DE LA PARTIE BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE ET DE SES AYANT DROITS, QU'ELLES SOIENT CREEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE FACON ABSOLUE OU ACCESSOIRE, EXISTANT ACTUELLEMENT OU PLUS TARD, LE DEBITEUR ACCORDE A LA PARTIE BENEFICIANT DE LA GARANTIE UN DROIT DE SURETE SUR LES BIENS ET TOUS LES ACCESSOIRES, PIECES, EQUIPEMENT JOINTS ACTUELLEMENT OU PLUS TARD A LA CAUTION (DECRIRE LA CAUTION).[SI POSSIBLE AJOUTER : DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DU PAIEMENT DU PRESENT EFFET, LA PARTIE BENEFICIANT DE LA GARANTIE AURA UN GAGE SUR ET RECOURIR A TOUT BIEN APPARTENANT AU DEBITEUR QUI EXISTE ACTUELLEMENT OU SERA EN POSSESSION OU SOUS LE CONTROLE DE LA PARTIE BENEFICIANT DE LA GARANTIE]. L'ensemble de qui précède sera désigné dans le contrat de façon collective sous le terme “Caution“.

2. DES GARANTIES ET ENGAGEMENTS

Le débiteur garantit et s'engage à ce que:

A. A quelque degré que ce soit, et s'il y en a, le débiteur informe la partie bénéficiant de la garantie de ce que la caution est entrain d'être acquise avec les recettes du présent effet, lesquelles recettes peuvent être remboursées par la partie bénéficiant de la garantie au vendeur de la présente caution.

B. La caution, autre qu'une partie de la caution, que le débiteur a donné à la partie bénéficiant de la garantie par écrit avant la signature du présent contrat est constituée d'équipements souvent utilisés dans plus d'un Etat, et qui seront gardés à l'adresse du débiteur ci-dessus et ne seront pas déplacés sans le consentement écrit de la partie bénéficiant de la garantie.[ AJOUTER SI POSSIBLE : SAUF POUR LE MATERIEL DE TRANSPORT ET DANS LE CADRE DE L'USAGE ORDINAIRE A [ETAT] ]

C. Si une partie de la caution devra être constituée d'équipements souvent utilisés dans plus de deux Etats, qu'il soit effectivement utilisé ou non de cette manière-là, le débiteur devra immédiatement notifier à la partie bénéficiant de la garantie tout changement de siège social du débiteur ainsi que toute utilisation de la caution dans tout Etat autre qu'un Etat indiqué par le débiteur à la partie bénéficiant de la garantie comme étant un Etat dans lequel il utilisera la caution. Ladite caution ne peut être utilisée au-delà des limites territoriales de [PAYS] sauf sur consentement écrit de la partie bénéficiant de la garantie.

D. Le débiteur, dispose, ou va immédiatement acquérir, un titre entier sur la caution et garder en tout moment la caution libre de tout droit de sûreté ou réclamation de quelque genre que ce soit, autre le droit de sûreté prévu le présent effet et le présent contrat.

E. Aucun état financier couvrant aucune partie de la caution n'est enregistré dans aucun service public et le débiteur devra de temps en temps, à la demande de la partie bénéficiant de la garantie signer ou co-signer tout état financier ou autre document, payer les frais de légalisation ou d'enregistrement de l'état financier et des documents dans tout service public jugé nécessaire par la partie bénéficiant de la garantie, et entreprendre les autres actions que la partie bénéficiant de la garantie pourrait solliciter pour légaliser, établir et rendre valide le droit de sûreté sur la caution dont entre autre le dépôt avec la partie bénéficiant de la garantie de tout certificat de titre pouvant être émis en relation avec la caution et la mention sur le certificat du droit de sûreté conféré par le présent effet et contrat.

F. Le débiteur s'engage à ne vendre, transférer, louer ni disposer de quelque manière de la caution ni d'aucun intérêt sur la caution sauf sur consentement écrit de la partie sécurisée.

G. Le débiteur devra garder à tout moment la caution en bon état en bonne condition sauf pour les cas de vol, de dommage, de destruction entièrement couverts par les primes des polices d'assurances ou résultant de l'utilisation ordinaire de la caution.

H. Le débiteur devra protéger à tout moment la caution contre la perte, le dommage, le vol ou tout autre risque, à travers la souscription de polices d'assurance à un moment et auprès de compagnies d'assurance jugés acceptables par la partie bénéficiant de la garantie. Lesdites polices d'assurance disposeront que les indemnités pour les pertes couvertes par les polices seront payables à la partie bénéficiant de la garantie dans la proportion de ses droits, et la partie bénéficiant de la garantie pourra également bénéficier des primes d'assurance qui seront perçues par la partie bénéficiant de la garantie en paiement de toutes les engagements du débiteur à l'égard de la partie bénéficiant de la garantie, qu'ils soient arrivés à échéance ou non. Un tel droit aux primes peut être exercé dans un ordre de priorité que la partie bénéficiant de la garantie jugerait approprié. Lesdites polices d'assurances devront, si la partie bénéficiant de la garantie le demande, être signées ensemble avec la partie bénéficiant de la garantie.

I. La partie bénéficiant de la garantie peut examiner et inspecter la caution ou une partie de la caution quel que soit l'endroit où elle se trouve à toute heure raisonnable.

3. DE L'UTILISATION DE LA CAUTION

Sauf à partir d'un défaut conformément au présent effet et contrat, le débiteur peut conserver la possession de la caution et peut l'utiliser d'une manière légale et compatible avec le présent effet et contrat ou de toute police d'assurance relative à la caution.

4. DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES

La partie bénéficiant de la garantie peut remplir les obligations du débiteur conformément au présent contrat si le débiteur ne les respecte et la partie bénéficiant de la garantie peut entreprendre toute autre action qu'elle juge nécessaire pour le maintien et la sauvegarde de la caution ou du droit de sûreté de la partie bénéficiant de la garantie sur la caution. Le débiteur devra immédiatement rembourser la partie bénéficiant de la garantie pour toute dépense engagée par la partie bénéficiant de la garantie en relation avec ce qui précède ainsi que les intérêts au taux annuel de [%] à compter de la date de dépense.

5. DES PAIMENTS EN RETARD

Le débiteur paiera un frais de retard de [%] sur chaque paiement de tranche effectué avec plus de [NOMBRE] jours de retard et devra payer un intérêt sur le solde impayé du présent effet à la date d'échéance conformément au présent contrat au taux le plus élevé autorisé par la loi.

6. DU CREDIT DE REMBOURSEMENT

En cas de paiement du solde dû avant la date d'échéance prévue pour le présent effet, un crédit de remboursement sera accordé si cela est prévu par la loi et suivant le degré prévu.

7. DES CAS DE DEFAUT

La survenance de l'un quelconque des évènements suivants constituera un défaut :

A. Le non paiement de toute somme due et payable conformément au présent effet et contrat à la date d'échéance ou le non respect par le débiteur de tout accord contenu dans le présent contrat.

B. La Soumission de tout faux document ou toute fausse déclaration, faux engagement ou garantie de la part du débiteur prise en compte par le présent contrat et de tout autre faux document écrit fourni à tout moment par le débiteur à la partie bénéficiant de la garantie.

C. L'insolvabilité ou l'incapacité de débiteur à payer les dettes à leur échéance, tout transfert de la part du débiteur au bénéfice des créances, ou l'institution de tout procès par ou contre le débiteur déclarant le débiteur insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur échéance.

D. La prise d'une décision de justice contre le débiteur

E. [SI POSSIBLE, AJOUTER : ou de tout ASSOCIE du debiteur].

F. La décision par la partie bénéficiant de la garantie de la non garantie pour quelque raison que ce soit.

8. DES MESURES ET VOIES DE RECOURS

En cas de défaut dans le cadre du présent contrat, toutes les tranches impayées seront, à la décision de la partie bénéficiant de la garantie, immédiatement dues et payables, et la partie bénéficiant de la garantie peut exercer à tout moment tout droit ou recourir à toute mesure autorisée par [PRECISER LA LOI]. Le débiteur devra, en cas de défaut, regrouper à ses propres frais tous les éléments constitutifs de la caution en tout lieu convenable et acceptable par la partie bénéficiant de la garantie et prendre en charge les dépenses engagées par la partie bénéficiant de la garantie dans le recouvrement de l'effet et l'application de ses droits conformément au présent contrat dont les honoraires d'avocat et les dépenses de justice ainsi que les frais de réparation et tout bien réel ou tout autre bien auquel tout élément constitutif de la caution est fixé.

Au cas une notification de la disposition de tout élément constitutif de la caution serait requise par la loi, une telle notification ne sera jugée raisonnablement remise de façon adéquate que si elle est envoyée au moins [NOMBRE] jours avant la disposition, avec port prépayé, au débiteur à l'adresse figurant dans le registre de la partie bénéficiant de la garantie. Tout revenu de toute disposition de la caution peut être utilisé par la partie bénéficiant de la garantie, après la satisfaction de l'obligation représentée par le présent effet, pour le paiement des dépenses en relation avec la caution dont les honoraires d'avocat et les frais de justice. Tout solde dudit revenu peut être utilisé par la partie bénéficiant de la garantie pour le paiement des autres engagements du débiteur à l'égard de la partie bénéficiant de la garantie et suivant un ordre de demande dont la partie bénéficiant de la garantie décidera.
9. PROFESSION DE JUGEMENT

Toujours pour garantir le présent effet, le débiteur autorise de façon irrévocable tout avocat de toute court officielle à représenter à tout moment après l'échéance d'un paiement, soit par procédure d'urgence ou toute autre méthode et prononcer le jugement sans procès en faveur de la partie bénéficiant de la garantie. Le jugement peut être prononcé  pour le montant impayé conformément au présent effet ainsi que pour les frais d'une telle procédure, les honoraires d'avocat équivalent à [%] du montant impayé de l‘effet. Le débiteur renonce et acquitte pour toute erreur qui pourrait survenir dans une telle procédure et consent immédiatement à l'exécution d'un tel jugement, aux ratifications ou confirmations effectuées par un tel avocat en vertu du présent effet et contrat.

10. DE LA NOTIFICATION

Le débiteur renonce à toute convocation, demande, notification de non reconnaissance, protestation ou toute notification de quelque nature que ce soit. La partie bénéficiant de la garantie peut à tout moment prolonger ou renouveler pour quelque période, peut importe si elle est plus longue que la durée initiale, et accorder des acquittements, compris et des indulgences en relation avec l'effet, tout prolongement ou renouvellement de l'effet ou caution pour l'effet ou toute partie liée par l'effet ou le présent contrat sans la notification ni le consentement du débiteur et sans pour autant affecter la responsabilité du débiteur prévue par le présent effet et contrat.

11. DE LA RENONCIATION

Aucun retard accusé par la partie bénéficiant de la garantie dans l'exercice de l'un quelconque ses droits ou mesures prévues par les présents effet et contrat ne sera considéré comme une renonciation à un tel droit ni mesure, et aucun exercice partiel ni séparé par la partie bénéficiant de la garantie de l'un quelconque ses droits ou mesures n'exclura tout autre ou futur exercice d'un tel droit ni mesure ni de l'un quelconque ses droits ni mesures.

12. DE L'INTERPRETATION ET DE L'EFFET

Le présent effet et contrat combiné a été délivré à [ADRESSE COMPLETE] et sera interprété conformément à [PRECISER LA LOI]. Chaque fois que ce sera possible, chacune des dispositions du présent effet et contrat sera interprété de la manière dont elle sera applicable et valable conformément à la loi applicable ; toutefois, si une telle disposition venait à être interdite ou jugée non valable conformément à la loi applicable, une telle disposition sera non applicable dans le degré dans lequel une telle interdiction ou invalidité aura été prononcée sans que le reste d'une telle disposition ni le reste des dispositions du présent effet et contrat ne soit invalidé.

Les droits et privilèges de la partie bénéficiant de la garantie du présent effet et contrat seront au bénéfice à ses successeurs et assignataires.

EN FOI DE QUOI, chacune des parties du présent contrat l'a fait signer à [LIEU DE SIGNATURE] à la date indiquée ci-dessus.

LE DEBITEUR LA PARTIE SECURISEE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction