Contrat de Cautionnement avec Droits d'Auteur Comme Caution

CONTRAT DE DROIT DE SURETE AVEC LES DROITS D'AUTEUR COMME CAUTION

Le présent Contrat de Droit de Sûreté est signé et prend effet à compter de ce [DATE],

ENTRE: [NOM ET ADRESSE DE LA PARTIE BENECIANT DE LA GARANTIE] ( “La partie bénéficiant de la garantie”) une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

ET: [NOM ET ADRESSE DE L'EMPRUNTEUR] (L'“Emprunteur”) une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

DES INFORMATIONS DE BASE

A. A la date ici citée, la partie bénéficiant de la garantie a fait un prêt d'un montant original de [MONTANT] à l'Emprunteur laquelle dette est représentée par un effet en date du [DATE] signé par l'Emprunteur à l'ordre de la partie bénéficiant de la garantie.

B. La partie bénéficiant de la garantie a demandé une caution pour la dette représentée par le billet à ordre sous forme de Droits d'Auteurs enregistrés au [PAYS] décrit dans l'annexe A joint au présent contrat (les “Droits d'Auteurs“ ou la “Caution“).

C. L'emprunteur s'engage et garantit à la partie bénéficiant de la garantie que l'emprunteur est le propriétaire unique et exclusif des Droits des Auteurs et du droit, du titre et de l'intérêt total et illimité sur lesdits Droits d'Auteurs.

DE CE FAIT, en considérant des prémisses contenues dans le présent et les autres considérations valables, la réception et la suffisance desquelles sont ici reconnues, l'emprunteur s'engage à accorder à la partie bénéficiaire de la garantie un droit de sûreté sur lesdits Droits d'Auteurs comme suit :

1. L'ACCORD DU DROIT DE SURETE

1.1 L'accord du droit de sûreté
L'emprunteur accorde et transmet par le présent à la partie bénéficiaire, un droit de sûreté de première priorité conformément à la loi [LOI] au profit de la partie bénéficiaire et de ses ayant droit sur le droit, le titre, et l'intérêt entier de l'emprunteur sur les droits d'auteur dont entre autres (i) tous les droits exclusifs du propriétaire des droits d'auteur enregistrés conformément au Code des Droits d'Auteur de [PAYS], (ii) le droit de demander le renouvellement de l'enregistrement des Droits d'Auteur au Bureau des Droits d'Auteurs du [PAYS] (iii) le droit de prétendre que les Droits d'Auteur ont été violés par une tierce partie,(iv) le droit de bénéficier des dommages pour violation des droits d'auteur dont le droit de choisir les dommages statutaires et de bénéficier du remboursement des frais de justice et honoraires d'avocats (v) le droit de percevoir tous les revenus dont les royalties, les royalties mécaniques et les dommages pour violations passées ou futures et tous les recettes et revenus de toute nature et de tout genre en relation avec les Droits d'Auteurs, (vi) tous les droits relatifs aux documents protégés par les Droits d'Auteur partout dans le monde (vii) le droit d'avoir un contrôle sur les œuvres dérivées basées sur l'œuvre originale et de revendiquer la propriété de telles œuvres dérivatives (viii) le droit de publier, de reproduire, de distribuer, d'utiliser publiquement des œuvres protégées par les Droits d'Auteurs , (ix) le droit de jouir de tout ce qui précède.
1.2 Des obligations garanties
La garantie accordée par le présent constitue une garantie de paiement à temps et de respect des obligations. Les obligations concernent toutes les dettes, obligations et engagements de l'Emprunteur vis-à-vis du la partie bénéficiaire de la sûreté dont entre autres toutes les obligations fixées dans le billet à ordre, dont le paiement du principal, des intérêts, pénalités et remboursements périodiques.

2. DE L'UTILISATION ET LA JOUISSANCE EN ABSENCE DE DEFAUT

Aussi longtemps que l'Emprunt ne commettra aucun défaut ou qu'un défaut ne surgira dans le cadre du présent contrat, il continuera de jouir et d'utiliser pleinement les Droits d'Auteurs conformément aux termes du présent contrat.

3. DES DISPOSITIONS EN CAS DE DEFAUT

En cas de défaut, la partie bénéficiant de la garantie dispose des recours suivants:

3.1 La partie bénéficiaire peut à tout moment après le défaut et sans aviser l'emprunteur, déclarer toutes les obligations prévues immédiatement dues et payables. La partie bénéficiaire aura, en plus de tous les autres droits et voies de recours, les droits et recours d'un bénéficiaire d'une garantie conformément à la loi [LOI] dont entre autres le droit de vendre, de louer et de disposer de toute ou partie de la garantie.

3.2 Après déduction de tous les frais et dépenses engagées ou induites par la reprise, la détention, la publicité, la préparation de la vente ou la vente, la location ou la mise à disposition de la garantie dont les honoraires d'avocats et les frais de justice et les frais de toute réparation jugée nécessaire par la partie bénéficiaire de la garantie, lesquels frais et dépenses l'emprunteur s'engage à payer, la partie bénéficiant de la garantie peut utiliser le revenu net de la vente, de l'attribution de licence, de la location ou de toute autre mise à disposition de la garantie pour le paiement de l'obligation ou des obligations garanties, qu'elles soient arrivées à échéance ou non, ainsi que la partie bénéficiant de la garantie en décidera. Toutefois, si la partie bénéficiant de la garantie a transféré une des obligations à quelque autre partie, les revenus nets de la mise à disposition de la garantie seront utilisés dans un premier temps pour le paiement des effets représentant les obligations suivant l'ordre des dates de signature à commencer par l'effet la plus ancienne ( un effet renouvelé étant considéré comme étant de la date de l'effet original) et ensuite au paiement de toute autre obligation qu'elle soit arrivée à échéance ou non, ainsi que la partie bénéficiant de la garantie en décidera. Dans l'utilisation des revenus nets pour le remboursement des engagements, les déductions pour les intérêts et réductions non payés seront faites.

3.3 A chaque fois qu'un avocat aura été sollicité pour recouvrer les dettes ou faire valoir les droits de la partie bénéficiant de la garantie contre l'Emprunteur conformément au présent contrat, à travers un procès out tout moyen, l'emprunteur s'engage à payer les honoraires d'avocat.

4. LES CAS DE DEFAUTS

Voici les cas de défaut dans le cadre du présent contrat:

4.1 Le non remboursement d'un paiement prévu par l'effet au plus à la date d'échéance.

4.2 Le non respect d'un acte requis par l'effet ou par le présent contrat.

4.3 Le constat par le Prêteur de l'inexactitude, de la falsification, de la fausseté des engagements et garanties faits ou du fait que ces engagements et garanties sont devenus faux, inexacts et mensongers.

5. DES PROMESSES, ENGAGEMENTS ET GARANTIES DE L'EMPRUNTEUR

L'Emprunter garantit, promet et convient de ce qui suit :

5.1 L'Emprunteur a le plein droit, pouvoir et autorité pour signer et remettre le présent contrat de donner en sûreté la garantie prévue par le présent contrat.

5.2 La signature, la remise et le respect du présent contrat ont été dûment autorisés par les actes corporatifs requis.

5.3 Le présent contrat a été dûment signé par l'Emprunteur et constitue une obligation légale et valable obligeant l'Emprunteur et applicable contre l'emprunteur conformément aux termes, lesquelles obligations peuvent être limitées par la faillite, le redressement, l'insolvabilité, le moratoire ou autre loi similaire affectant généralement les droits des créanciers et les principes régissant la disponibilité des mesures équitables et que l'accord du droit de sûreté sur la garantie existant à la date du présent contrat constitue et en ce qui concerne les cautions qui seront accordées, constituera un droit de sûreté valable et de primauté, supérieur aux droits de toute autre personne sur la garantie.

5.4 L”Emprunteur a la responsabilité et l'obligation de défendre et de protéger les droits d'auteurs à ses propres frais et que la partie bénéficiant de la garantie n'a aucune responsabilité à cet effet. Au cas où l'emprunteur n'arrivera pas ou refusera de prendre les dispositions nécessaires requises par la partie bénéficiant de la garantie pour défendre et protéger ses droits d'auteur, la partie bénéficiant de la garantie peut, mais n'est pas obligée, prendre de telles dispositions au nom et pour le compte de l'Emprunteur et tout frais engagé par la partie bénéficiant de la garantie sera immédiatement dû et payable suite à la notification à l'emprunteur et un tel montant deviendra un engagement garanti par le présent contrat.

5.5 L'emprunteur devra enregistrer toutes les œuvres dérivatives, modifications et changements de l'œuvre originale couverts par le droit d'auteur si un tel enregistrement est possible. Tous les enregistrements se feront dans les délais requis pour s'assurer de l'attribution des dommages légaux et des honoraires d'avocat en cas de violation conformément au Code des Droits d'Auteur de [PAYS]. Par ailleurs, l'Emprunteur devra utiliser les notices relatives aux droits d'auteurs dans toutes les publications des œuvres couvertes par les droits d'auteurs. Toute violation ayant un effet matériel négatif sur la valeur des droits d'auteurs devra être ou à la demande de la partie bénéficiant de la garantie devra être poursuivie par l'Emprunteur à travers l'utilisation de toutes les voies légales disponibles.

5.6 L'emprunteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer une protection internationale maximum des droits d'auteurs ainsi que les protections dans le cadre de la Convention de Berne sur les Droits d'Auteurs Internationaux.

5.7 L'Emprunteur devra prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer que les droits d'auteur restent valables et pleinement applicables dans le cadre du présent contrat. Ceci suppose entre autres des dispositions à prendre pour assurer à temps le renouvellement des Droits d'Auteurs.

5.8 L'Emprunteur ne devra pas pendant la durée du présent contrat accorder aucun droit d'utilisation de tous ou partie des Droits d'Auteur sans le consentement préalable de la partie bénéficiant de la garantie, lequel consentement peut être retenu à la discrétion de la partie bénéficiant de la garantie.

5.9 L'Emprunteur devra, à la demande écrite de la partie bénéficiant de la garantie, signer tous les documents requis par les procédures d'enregistrement des Droits d'Auteurs de [PAYS] et de tout bureau des droits d'auteur compétent pour l'enregistrement des liens pour faire valoir les droits de sûreté sur les droits d'auteurs, pour assigner les droits d'auteurs à de la partie bénéficiant de la garantie en cas de défaut et faire valoir le présent contrat. Les frais d'enregistrement, de transmission, les frais de préparation, et tout autre frais et dépense en relation avec les obligations de l'emprunteur.

6. DU POUVOIR DE REPRESENTATION

L'emprunteur constitue et nomme par la présente la partie bénéficiant de garantie comme représentant légal et authentique dans le cadre de l'application des dispositions du présent contrat et pour engager tout acte et signer tout document que la partie bénéficiant de la garantie juge nécessaire ou recommandable pour faire appliquer le présent contrat, laquelle nomination est irrévocable et couplée d'un intérêt.

7. DES NOTIFICATIONS

Toute notification ou demande à toute partie devra être faite par écrite et ne sera jugée reçue que lorsqu'elle est remise en main propre ou envoyée par la poste de [PAYS], avec port prépayé, et demande d'accusé de réception ou lorsqu'elle est expédiée par courrier express, avec les frais d'expédition prépayés à la partie à la laquelle est destinée aux adresses respectives ci-après :

A l'emprunteur: [ADRESSE COMPLETE]

A l'Attention de: [NOM ET FONCTION]

A la partie garantie: [ADRESSE COMPLETE]

A l'Attention de: [NOM ET FONCTION]

8. DE LA NON RENONCIATION

Aucun retard accusé par la partie bénéficiant de la garantie dans l'exercice de ses droits, recours, pouvoirs et privilèges conformément au présent contrat ou à la loi applicable ou un exercice de ce qui précède ne peut en constituer une renonciation. Aucun terme ni condition du présent contrat ne peut être changé, renoncé, modifié ni ne peut varier de quelque manière que ce soit que par contrat écrit dûment signé par l'Emprunteur et le partie bénéficiant de la garantie.

9. DE L'INDEMNISATION

Les droits, pouvoirs et recours prévus par le présent contrat au profit de la partie bénéficiant de la garantie sont cumulatifs et non exclusifs de tout autre droit, pouvoir ou recours que la partie bénéficiant de la garantie puisse avoir. L'emprunteur devra indemniser la partie bénéficiant de la garantie et le protéger contre toute responsabilité, coût ( dont les honoraires d'avocats) ou dommage résultant du cadre du présent contrat et du droit de sûreté accordé dont entre autres les responsabilités, coûts et dommages résultant de l'exercice, du respect et de la préservation de l'un quelconque de ses droits, pouvoirs et voies de recours prévus ou déjà existants conformément à la loi ( sauf toute responsabilité, coût ou dommage résultant de la négligence ou de la mauvaise conduite de la partie bénéficiant de la garantie).

10. DE L'OBLIGATION PAR LE CONTRAT

Le présent contrat de sûreté obligera l'emprunteur et ses ayant doit et sera au bénéfice de la partie bénéficiant de la garantie et de ses ayant droit pourvu cependant que l'Emprunt n'assigne ses droits et obligations prévus par le présent contrat à quelque personne ou entité sans le consentement préalable de la partie bénéficiant de la garantie. Tous les contrats, engagements et garanties faits par l'Emprunteur resteront valables après la signature et la délivrance du présent contrat de sûreté. Le présent contrat de sûreté est un contrat permanent et toutes les obligations auxquelles il s'applique ou peut s'appliquer conformément aux termes du présent contrat sont en définitive supposées avoir été créées sur cette base.

11. DE LA LOI APPLICABLE

Le présent contrat de droit sûreté et les droits et obligations des parties ici prévues seront interprétés conformément et régis conformément à la loi de [ETAT/PROVINCE]. Le présent contrat prend effet en tant qu'acte sous seing privé.

EN FOI DE QUOI, L'Emprunteur a signé le présent document sous seing privé le jour et l'année inscrits en premier ci-dessus.

L'EMPRUNTEUR LA PARTIE BENEFICIAIRE DE LA
GARANTIE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction