Contrat de Caution sur Biens de Consommation

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CouveuseCONTRAT DE VENTE ET DE CAUTIONNEMENT

Le présent contrat de vente et de cautionnement (le “Contrat“) est signé et prend effet à compter de ce jour [DATE].

ENTRE: [NOM ET ADRESSE DU VENDEUR] (le “Vendeur”), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

ET: [NOM ET ADRESSE DE L'ACHETEUR] (l'“Acheteur”), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

En considération des termes et convention du présent contrat, et d'autres considérations valables, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DESCRIPTION DES MARCHANDISES ACHETEES

Voici la liste des marchandises que j'ai achetées :

[QUANTITE ET DECRIPTION DES MARCHANDISES AINSI TOUTE AUTRE REMARQUE].

2. CALENDRIER DE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE

Je m'engage à payer le prix de vente des biens ci-dessus :

(1) Le prix au comptant des marchandises à la somme de
$
(2) Plus les frais de service de crédit à la somme de
$
(3) Moins l'avance dont le montant s'élève à
$
(4) Moins prix à la reprise (s'il y a en, décrit ci-dessous)
$
(5) Le solde du prix de vente qui reste dû au vendeur
$

3. DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

Je m'engage à payer au vendeur LE SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UN MONTANT DE [MONTANT], décrit ci-dessus, en [NOMBRE] tranches successives mensuelles de [MONTANT] chacune et une dernière tranche de [MONTANT].

La première tranche sera payée le [DATE], et à partie de cette date les paiements suivants seront dus et payables l'un après l'autre le [JOUR] de chaque mois.

Je reconnais et m'engage à ce que le vendeur puisse transférer le présent contrat à une banque ou institution financière et que j'effectuerai les paiements des tranches si l'on me le demande. La banque ou l'établissement financier, l'assignataire auront alors tous les droits du “Vendeur“ conformément au présent contrat.

4. DE LA CAUTION

Je reconnais et m'engage à ce que les marchandises que j'ai achetées ne deviendront miennes pour que je puisse en faire ce je veux jusqu'au paiement intégral et au respect de toutes mes obligations dans le cadre du présent contrat. J'accorde au vendeur un droit de sûreté sur les marchandises que j'ai achetées conformément au [LOI] suivant l'étendue du décret relatif à ladite loi au [ETAT/PROVINCE]. Je reconnais et m'engage à ce que l'effet de l'accord du présent droit de sûreté est que jusqu'au paiement intégral et au respect de toutes les obligations conformément au présent contrat, les marchandises appartiendront en partie au vendeur et serviront de caution pour garantir que j'effectuerai les paiements que j'ai promis et que je respecterai tous les engagements que j'ai pris. Si je n'effectue pas lesdits paiements ni ne respecte les obligations du présent contrat, le vendeur peut reprendre les biens et en disposer en vue du paiement de ma dette à son égard. Je reconnais que je reste entièrement responsable à tout moment quant au prix des marchandises que j'ai achetées même si elles sont reprises. Si elles sont reprises et revendues, je m'engage à prendre en charge toute dépense induite par la reprise et la revente et continuerai d'être responsable de toute part restée due après le retour pour la vente ou la disposition du bien.

5. ETAT DE FOURNITURE D'INFORMATION

Pour me permettre de bien comprendre les termes de l'achat et mes obligations de paiement, le vendeur m'a fourni un état séparé dénommé ETAT DE FOURNITURE D'INFORMATION décrivant les détaillés essentiels du présent contrat de crédit.

6. DU RISQUE DE PERTE

Si les marchandises que j'ai achetées sont perdues, endommagées, volées ou détruites, je resterai devoir payer les sommes dues conformément au présent contrat.

7. DES PROMESSES

Je fais les promesses suivantes:

A. La propriété que j'ai achetée a été achetée pour moi-même et personne d'autre n'a aucun intérêt dans les biens mis à part le vendeur qui conserve un intérêt sur les marchandises pour s'assurer que j'effectuerai les paiements requis et remplirai toutes mes obligations prévues par le présent contrat. Mis à part un tel intérêt, les marchandises m'appartiennent et resteront miennes et personne d'autre n'a ni ne revendiquera aucun intérêt sur les marchandises.

B. Je m'engage à ne pas vendre, ni louer, ni disposer des marchandises que j'ai achetées de quelque manière que ce soit ni d'utiliser ni d'autoriser l'utilisation par qui que ce soit des marchandises de quelque manière que ce soit qui en réduise la valeur ou amène le vendeur à s'inquiéter de quelque manière que ce soit pour les marchandises. Je m'engage à ne pas utiliser ni autoriser personne d'autre à utiliser les marchandises de quelque manière que ce soit qui soit illégale ou en violation de toute police d'assurance. S'il s'avérait nécessaire de disposer des biens, je ne le ferai qu'après avoir contacté en premier lieu le vendeur et après que le vendeur aura donné son accord clair par écrit quant à une telle disposition.

C. Je m'engage à garder à tout moment les marchandises en lieu sûr dans l'intégralité de leur valeur et à les protéger contre les incendies, le vol, la perte et les dommages à travers une police d'assurance satisfaisante pour le vendeur et si cela est demandé, je remettrai la police ou la preuve de la police d'assurance au vendeur.

D. Je m'engage à payer toutes les taxes et tout autre frais imposés sur les marchandises.

E. Je m'engage à garder les marchandises en bonne condition et bon état et ferai tout ce qui est de mon pouvoir pour les garder dans leur condition actuelle exception faite de l'usure normale pouvant résulter de leur utilisation.

F. Le vendeur peut inspecter de temps en temps les marchandises et je m'engage à coopérer pleinement avec lui dans une telle inspection.

G. Je m'engage à coopérer avec le vendeur dans la légalisation du présent contrat et à coopérer à la demande du vendeur dans les différentes démarches ou la délivrance des papiers nécessaires ou utiles pour protéger l'intérêt conservé par le vendeur sur les marchandises.

H. Utilisation de la caution. L'acheteur reconnaît et garantit une utilisation élémentaire de la caution à des fins [PERSONNELLES, FAMILIALES, CONJUGALES OU DANS LE CADRE DE SES AFFAIRES]. Les seules autres utilisations de la caution sont [DECRIRE].

I. L'emplacement de la caution

1. l'acheteur garantit que les marchandises seront gardées à tout moment à l'emplacement suivant : [ADRESSE COMPLETE].

2. L'acheteur garantit par ailleurs qu'il n'a pas l'intention ni ne prévoit de déplacer la caution de l'emplacement ci-dessus dans un futur proche. Si un changement d'emplacement était nécessaire pour quelque raison, l'acheteur devra en premier lieu le notifier au vendeur et s'engage à ne pas changer l'emplacement sans le consentement clair et écrit du vendeur avant un tel changement.

J. La caution [ne sera joint à aucun immeuble ou si elle est attaché à un immeuble, l'immeuble se trouve à (adresse) et décrite de façon adéquate comme suit : (insérer la description légale. Le propriétaire dudit immeuble, tel qu'enregistre au registre foncier est [NOM].

K. Adresse de l'Emprunteur. L'acheteur affirme clairement et garantit que :

1. Le domicile de l'acheteur est: [ADRESSE COMPETE].

2. Le siège social de l'acheteur est situé à : [ADRESSE COMPETE].

3. En plus des emplacements ci-dessus, l'acheteur a d'autres résidences ou il mène également ses activités à [ADRESSE COMPETE].

8. DES DOCUMENTS FINANCIERS

Je m'engage à coopérer pleinement et entièrement et à signer tout autre papier nécessaire ou utile pour s'assurer que le droit de sûreté que j'ai accordé à travers le présent contrat est et restera pleinement et entièrement applicable et valable conformément à la loi. Je m'engage par ailleurs qu'une photocopie, une numérisation ou toute reproduction du présent contrat ou tout document financier signé que j'aurai signé est suffisant en tant que document financier si nécessaire.

9. DES DEFAUTS

Je serai en défaut s'il l'un quelconque de ce qui suit se produisait. En cas de survenance, ma principale obligation conformément au présent contrat sera immédiatement due et payable en une seule tranche et je n'aurai plus aucun droit de payer mes obligations au vendeur par tranches. Je devrai alors à la demande, remettre la propriété servant de caution au vendeur ou si le vendeur le décide, le vendeur peut venir reprendre les marchandises sans me le notifier et sans besoin de documents légaux. Le vendeur peut alors vendre la propriété et utiliser le revenu pour le remboursement de ce que je lui dois et pour payer les dépenses engagées dans la reprise et la vente des marchandises. Lesdites dépenses incluront les frais de justice et les honoraires de justice engagés par le vendeur. Si le revenu de la vente ne suffit pas pour couvrir tout ce qui précède, je m'engage à payer au vendeur la différence. Si le vendeur ne souhaite pas vendre la caution, le vendeur peut engager toute autre action permise par la loi.

Je serai en défaut s'il l'un quelconque de ce qui suit se produisait :

A. Si j'ai menti ou n'ai pas été entièrement franc dans mes propos et mes négociations avec le vendeur, au début ou au cours de la durée du présent crédit et plus précisément dans la demande de crédit.

B. Si je ne paie pas à temps ni entièrement une tranche.

C. Si je ne paie pas à temps ni entièrement toute autre obligation due au vendeur.

D. Si je ne tiens pas toutes les promesses que j'ai faites ou viole sciemment l'un quelconque des termes et conditions du présent ou de tout effet ou autre document que j'aurai signé en relation avec le présent contrat.

E. Si je ne prends pas bien soin des marchandises ou les utilise ou autorise leur utilisation d'une manière qui ne permette plus au vendeur de continuer de les utiliser ni de les considérer comme caution.

F. Si je fais lier ou engage de quelque façon que ce soit la caution.

G. Si ma situation financière venait à changer au point où le vendeur ne croit plus que je sois capable d'honorer mes engagements à l'égard du vendeur à temps et entièrement.

H. Si je laisse les polices d'assurance couvrant les marchandises s'expirer ou se faire annuler.

I. Je deviens insolvable ou fait faillite.

J. Si je meurs ou deviens invalide

10. DE LA LOI

Je reconnais et m'engage à ce que la loi s'appliquant au présent contrat soit la loi de [ETAT/PROVINCE].

Ceci est notre contrat, et je reconnais qu'en apposant ma signature sur le présent contrat je dois remplir et que je remplira mes engagements de même que le vendeur.

Nous, Acheteur et Vendeur, avons signé le présent contrat le [DATE].

L'ACHETEUR LE VENDEUR


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction

NOTA BENIN

TOUT PORTEUR DU PRESENT CONTRAT DE CREDIT EST SUJET À TOUTES LES PLAINTES ET DEFENSES AUQUELLES LE DEBITEUR POURRA PRETENDRE CONTRE LE VENDEUR DES MARCHANDISES OU SERVICES OBTENUS DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT OU AVEC LES REVENUS DU PRESENT CONTRAT. TOUT REMBOURSEMENT EFFECTUE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT NE DEVRA PAS EXCEDER LE MONTANT A PAYER PAR LE DEBITEUR DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT.