Contrat d'Arbitrage

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CouveuseLe présent Contrat d'Arbitrage (le” Contrat”), est signé et prend effet à compter de ce jour [DATE],

ENTRE: [NOM] (L' "Avocat"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

ET: [[NOM] (L' "Avocat"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

En considération des termes et conditions du présent contrat et des autres considérations valables, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DES QUESTIONS A SOUMETTRE A L'ARBITRAGE

Toutes les disputes et controverses de toute nature et de tout genre entre les parties du présent contrat résultant de ou en relation avec [PRECISER LE CONTRAT GENERAL AUQUEL LE CONTRAT D'ARBITRAGE FAIT RECOURS] quant à l'existence, la formulation, la validité, l'interprétation ou le sens, le respect, le non respect, l'application, le fonctionnement, la violation, la continuité ou la fin du contrat devront être soumises à l'arbitrage conformément à la procédure prévue par le présent contrat.

2. DE LA PROCEDURE

L'une quelconque des parties peut demander par écrit un tel arbitrage au plus tard [NOMBRE] jours après le début de la controverse tout en précisant le nom de l'arbitre retenu par la partie demandant l'arbitrage accompagné d'une déclaration sur l'objet de la controverse :

a. Au plus [NOMBRE] jours après une telle demande, l'autre partie devra nommer son arbitre ou en cas défaut de nomination, un tel arbitre devra être nommé [IMMEDIATEMENT OU NON] par un comité d'arbitrage, et les deux arbitres ainsi sélectionnés devront nommé un troisième arbitre au plus tard [NOMBRE] jours après ou en lieu et place d'un troisième arbitre par les deux arbitres ainsi nommés, un troisième arbitre sera nommé par le comité d'arbitrage

b. L'audience de l'arbitrage se tiendra à [LIEU DE L'AUDIENCE] [NOMBRE] jours après la notification aux parties.

c. Les règles et les procédures de [ASSOCIATION DE COMMERCANTS, D'INDUSTRIELS OU AUTRE] seront utilisées au cours de l'audience de l'arbitrage et la loi sur les preuves de [ETAT/PROVINCE] régira la présentation des preuves au cours des audiences.

d. La session de l'arbitrage sera clôturée au plus tard [NOMBRE] jours après le début sauf décision contraire des arbitres et la sentence arbitrale sera prononcée [NOMBRE] jours après la clôture du dépôt des preuves.

e. Une sentence arbitrale rendue par une majorité des arbitres nommés conformément au présent contrat sera définitive et obligera toutes les parties de l'arbitrage pendant toute la durée du contrat et le jugement sur la sentence arbitrale pourra être prononcé par une tierce partie émanant de la plus haute juridiction, étatique ou fédérale, de juridiction compétente.

3. DE L'OPPOSITION DU CONTRAT A TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE

Les dispositions du présent contrat peuvent constituer une défense contre toute poursuite, action en justice ou procès auprès d'un tribunal fédéral, étatique ou locale ou auprès d'une chambre administrative par rapport à toute controverse ou dispute surgissant pendant la durée du présent contrat et qui soit arbitrable conformément au présent contrat.

Les dispositions arbitrales du présent resteront valables par rapport à toute controverse ou dispute après la rupture ou la fin [PRECISER LE CONTRAT GENERAL AUQUEL LE CONTRAT D'ARBITRAGE FAIT RECOURS].

4. DE L'INCAPACITE DES ARBITRES A MODIFIER LE CONTRAT

Aucune disposition du présent contrat n'accorde aux arbitres aucune autorité, pouvoir ni le droit de changer, d'altérer, d'amender, de modifier, d'ajouter ou de soustraire une disposition du [PRECISER LE CONTRAT GENERAL AUQUEL LE CONTRAT D'ARBITRAGE FAIT RECOURS].

5. DE LA LOI APPLICABLE

Les parties conviennent de ce que le présent contrat soit régi, formulé et appliqué conformément aux lois de [ETAT/PROVINCE].

6. DE L'ENTIERETE DU CONTRAT

Le présent contrat constitue l'entièreté du contrat entre les parties et toute entente ou engagement de tout genre antérieur à la date de signature du présent contrat n'obligera aucune des parties à moins qu'il soit incorporé au présent contrat.

7. MODIFICATION DU CONTRAT

Aucune modification au présent contrat ni ajout d'obligation supplémentaire effectué par quelque partie en relation avec le présent contrat ne peut obliger aucune partie à moins que ce soit par contrat écrit signé par les deux parties ou les représentants officiel de chaque partie.

8. DES NOTIFICATIONS

Toute notification prévue par ou relative au présent contrat sera donnée par écrit et jugée dûment donnée lorsqu'elle est envoyée par courrier enregistré ou certifié à l'adresse respective de chaque partie telle décrite au début du présent contrat.

9. DES TITRES DES PARAGRAPHES

Les titres des paragraphes sont utilisés uniquement pour leur convenance pour les parties et ne peuvent être utilisés pour expliquer, modifier, réduire ni aider dans l'interprétation des dispositions du présent contrant.

EN FOI DE QUOI, chacune des parties du présent contrat l'a signé à [LIEU DE SIGNATURE] à la date ci-dessous.

Signé, scellé et remis à chacune des parties en présence de :

LE FOURNISSEUR DE SERVICE LE CLIENT


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction